Interventions de Hervé Maurey

J'ai souhaité vous faire un point sur l'examen par l'Assemblée nationale, la semaine dernière, de la proposition de loi visant à assurer l'aménagement numérique du territoire que le Sénat avait adoptée en première lecture au mois de février 2012. Elle avait été inscrite par le groupe UDI dans son ordre du jour réservé. Une précision de procédur...

Je suis assez surpris par ce débat. Je m'attendais vraiment à entendre un autre discours. Lorsque le précédent gouvernement avait décidé en 2011 de geler la DGF versée aux collectivités locales, j'avais indiqué ici que la mesure était rude, mais que, compte tenu de la situation de nos finances publiques, je la comprenais. Je ne dirai donc pas ...

… annonçait que les collectivités allaient être étranglées et qu'elles ne pourraient plus investir. Selon lui, le gouvernement avait choisi de ne pas augmenter les impôts et de leur transférer son impopularité en les contraignant à augmenter les leurs. Il est vrai que cet argument ne peut pas être repris aujourd'hui puisque le Gouvernement augm...

M. Hervé Maurey. Les élus locaux ont été trompés. Le gauche leur a répété pendant des années qu'ils étaient étranglés et que, quand elle reviendrait au pouvoir, tout irait beaucoup mieux. On le constate aujourd'hui, le changement, c'est passer du gel des dotations à leur baisse ! Pas un seul élu de France n’avait compris cela en écoutant les re...

C’est une plaisanterie !

Si vous me le permettez, je défendrai en même temps les amendements n° ° I-167 et I-168, qui font partie d’un même dispositif. Ces amendements ont pour but de créer des recettes nécessaires à alimenter le Fonds d’aménagement numérique des territoires, le FANT. Ce fonds a été créé par la loi du 17 décembre 2009, sur l’initiative de notre collè...

Tout à fait !

Effectivement.

Je suis très étonné que M. le rapporteur général et M. le ministre jugent nos initiatives prématurées. Mes chers collègues, quand on est l’élu d’un territoire rural, ce qui est mon cas mais aussi celui du ministre lui-même et d’un grand nombre d’entre nous, on n’a vraiment pas le sentiment qu’il soit prématuré de se soucier de la couverture nu...

Je suis étonné par ces amendements qui modifient considérablement un texte... que notre commission a déjà rejeté. Il est dommage que la concertation ait eu lieu avec le gouvernement, mais pas avec les groupes politiques, en tout cas pas avec le mien. Le texte a considérablement changé : la Haute autorité est devenue une commission de la déontol...

Nos objections n'ont pas varié. Nous refusions la création d'une structure supplémentaire, or le texte ne change rien à cet égard. Il existe trois autorités, il aurait fallu les regrouper, à périmètre constant. La bonne méthode, c'est appliquer la loi. Celle de 2009 prévoyait un rapport pour apprécier l'utilité de créer une autorité de prévoyan...

Je voudrais rappeler que l’examen en séance publique de la présente proposition de loi a commencé le 15 octobre dernier, après que la commission du développement durable l’eut rejetée le 9 octobre. Les amendements de la commission visent à transformer dans une mesure considérable le texte qui nous avait été soumis au mois d’octobre. Le premie...

Je ne voterai donc pas cet amendement, pas plus que les suivants, qui vont dans le même sens. Sur le fond, je regrette que l’on nous propose de créer, au lieu d’une haute autorité qui aurait sans doute eu trop de pouvoir au gré de certains, une nouvelle commission Théodule qui risque d’être une instance croupion.

La commission a émis un avis positif sur les amendements, ce n’est pas la même chose !

La nouvelle commission ne dispose d'aucune compétence scientifique. La Haute autorité réunissait les représentants des différentes agences mais la nouvelle structure regroupe des « technocrates ». Elle sera inutile - un organisme fade, insipide et sans saveur. L'absence de scientifiques à son tour de table n'est qu'un des nombreux paradoxes de ...

La création d'un registre est une bonne chose. Une loi est-elle pour autant nécessaire ? Nous nous abstiendrons. Néanmoins cet amendement a une autre vertu, politique : les Verts estiment utile de discuter avec le gouvernement. C'est la première fois que l'on entend cela depuis le mois de mai !

Je tiens à indiquer, en réponse aux propos de Mme Rossignol, que si nous n’avons pas déposé d’amendements, c’est pour la raison très simple que nous demandons que, conformément à la loi de 2009, un rapport nous soit présenté sur l’intérêt de créer une telle structure et d’améliorer les dispositifs d’alerte. On va certainement me répondre que l...

Nous sommes moins critiques sur les lanceurs d'alerte que sur la création d'une commission. Les alertes sont parfois nécessaires, mais doivent être utilisées avec prudence pour éviter la diffamation ou le discrédit, malveillants ou non. Si nous avions disposé d'un rapport, en application de la loi de 2009, pour définir les meilleures procédures...

J’ai cru comprendre que le rapport auquel j’ai fait référence tout à l’heure avait été rendu, mais qu’il n’avait pas été publié par le précédent gouvernement. Est-ce bien cela, madame la ministre ?

Alors pourquoi ne le rendez-vous pas public maintenant ? Il aurait pu faire partie des éléments mis à notre disposition pour l’examen de la présente proposition de loi.