Modernisation de la fonction publique

Rédiger comme suit cet article : I. - Les articles 48 à 50 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont remplacés par cinq articles ainsi rédigés : « Art. 48 . - La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son corps d'origine, est réputé ...

Rédiger comme suit cet article : Les articles 61 à 63 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont remplacés par cinq articles ainsi rédigés : « Art. 61 . - La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d'emplois ou corps d'origi...

Rédiger ainsi le 2° de cet article : 2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : « Sans préjudice des actions de formation professionnelle prévues par les statuts particuliers, tout agent bénéficie chaque année, en fonction de son temps de travail, d'un droit individuel à la formation qu'il peut invoquer auprès de toute administration à la...

Rédiger comme suit le III de cet article : III. - Les dispositions de l'article 7 entrent en vigueur à compter de la publication du décret mentionné à l'article 44 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction issue de la présente loi, et au plus tard le 1er juillet 2007. Les dispositions de l'article 8 bis entrent en vig...

Dans le II de cet article, remplacer le mot : troisième par le mot : dernier Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le IV de cet article : IV. L'article L. 233-6 du même code est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa, l'année : « 2007 » est remplacée par l'année : « 2015 » ; 2° Dans le quatrième alinéa (1°), après les mots : « un corps », sont insérés les mots : « ou cadre d'emplois ». Exposé sommaire :

Dans le texte proposé par le 1° du III de cet article pour la première phrase du premier alinéa de l'article L. 233-5 du code de justice administrative, après les mots : à des corps insérer les mots : ou à des cadres d'emplois Exposé sommaire :

Modifier comme suit le II de cet article : A. Avant le deuxième alinéa (1°), insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au premier alinéa, après les mots : « des corps », sont insérés les mots : « ou cadres d'emplois » ; B. Le compléter par un alinéa ainsi rédigé : ...° Au dernier alinéa, après les mots : « des corps », sont insérés les mots : ...

Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 233-3 du code de justice administrative, après les mots : dans un corps insérer les mots : ou cadre d'emplois Exposé sommaire :

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 32-2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 32-3.- Pour l'accès aux corps de fonctionnaires de catégorie C, des candidats peuvent être recrutés par concours dans les grades supérieurs de ces corps. » Expos...

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le c) de l'article 32 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée est ainsi rédigé : « c) Pour le recrutement des fonctionnaires de catégorie C, pour l'accès au premier grade des corps, lorsque leur statut particulier le prévoit ; » Exposé sommaire :

Dans la seconde phrase du texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article 20 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, l'article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et l'article 31 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, remplacer les mots : peuvent participer par le mot : participent Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer deux alinéas après le deuxième alinéa de l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, supprimer les mots : , visée à l'alinéa précédent Exposé sommaire :

Dans le texte proposé par le 4° du I de cet article pour le deuxième alinéa l'article L. 122-3-20 du code du travail, supprimer les mots : fonctionnaires et Exposé sommaire :

Compléter le II de cet article par les mots : ainsi que par un établissement public à caractère industriel et commercial, une entreprise publique ou un organisme dont le budget de fonctionnement est alimenté en permanence et pour plus de 50 % de son montant soit par des taxes parafiscales, soit par des cotisations rendues obligatoires en vertu...

A la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer deux alinéas après le deuxième alinéa de l'article 37 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, de l'article 60 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l'article 46-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, supprimer les mots : au sens de l'ar...

Dans la première et la dernière phrases du premier alinéa et dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour insérer deux alinéas après le deuxième alinéa de l'article 37 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, de l'article 60 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier précitée et de l'article 46-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986,...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer deux alinéas après le deuxième alinéa de l'article 37 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, l'article 60 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l'article 46-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, après les mots : d'accomplir un insérer les m...

A la fin de la deuxième phrase du quatrième alinéa (3°) du II du texte proposé par cet article pour l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, remplacer les mots : de l'accès de l'intéressé à la fonction publique par les mots : du recrutement de l'intéressé Exposé sommaire :

Dans la première phrase du dernier alinéa (3°) du II du texte proposé par cet article pour l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après les mots : agent non titulaire insérer les mots : de droit public Exposé sommaire :