Modernisation des institutions de la ve république

Or cette assemblée a été victime de coups d’État postélectoraux, dont le dernier, celui de Bonaparte, a été fatal au régime. Il faut donc être prudent ! J’admets tout à fait l’argument coutumier que l’on nous oppose, mais rien ne nous empêche, nous, sénateurs, de ne pas tomber dans ce piège. Et lorsqu’au moment de la deuxième lecture les déput...

Je rappelle que Thiers avait obtenu de l’Assemblée nationale le titre de Président de la République mais qu’il était en même temps chef du Gouvernement.

M. Hugues Portelli. Il cumulait la fonction de chef du Gouvernement et le titre de Président de la République et c’est dans ce contexte tout à fait particulier que l’Assemblée nationale l’a empêché de venir s’exprimer devant elle, pour les raisons qu’a très bien rappelées M. de Rohan.

Ensuite, lorsqu’on a adopté une Constitution en bonne et due forme avec les lois constitutionnelles de 1875, le système a été pérennisé, mais la majorité de l’époque a agi ainsi dans l’espoir de transformer rapidement le Président de la République en monarque.

C’était un monarque présomptif auquel on accordait un certain nombre de pouvoirs assortis de limites. On ne peut donc pas aujourd’hui raisonner en faisant des comparaisons avec la IIIe République, même si ce système a été maintenu sous la IIIe République et sous la IVe République. D’ailleurs, je trouve assez drôle l’accusation de « comporteme...

Il s’agit de supprimer le 2° de l’article 11, de façon à interdire toute forme de rétroactivité de la loi, ce qui, je vous le rappelle, fait l’objet d’une jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l’homme. Cela a même valu au Conseil constitutionnel de voir l’une de ses décisions censurées.

L’argumentation qu’a développée M. le rapporteur est tout à fait pertinente. Ce qui m’a étonné dans la disposition votée par l’Assemblée nationale, c’est la concordance du vote de deux camps, qui se sont retrouvés pour faire une unanimité. Dans le premier camp, on trouve les adversaires bien connus des deux ordres de juridiction et, donc, des...

Cela, je crois qu’il faut se le rappeler. Il ne faut pas oublier non plus la raison pour laquelle a été introduite, lors de la Révolution, la fameuse interdiction faite aux juges de juger l’État. Elle avait pour origine l’attitude des Parlements de l’Ancien Régime qui, pendant des siècles, s’est caractérisée par une hostilité foncière à l’auto...

En réalité, ce qui pose problème, c’est que l’état d’urgence et de l’état de siège sont régis par des lois anciennes, voire, pour l’une d’entre elles, très anciennes, et en grande partie obsolètes.

Les modalités d’application de ces lois ne soulèvent aucun problème particulier ; celles-ci sont parfaitement encadrées par la jurisprudence. En revanche, il en va différemment de leur contenu. C’est pourquoi il serait utile de procéder à une nouvelle rédaction de ces lois avant de songer à les constitutionnaliser.

Je voudrais intervenir non seulement sur ce qui vient d’être dit, mais sur le débat très intéressant que nous avons depuis hier et qui pose une question de fond. Le problème n’est pas résolu en disant qu’un éminent comité travaille sur le sujet. Le vrai débat, M. le rapporteur l’a soulevé tout à l’heure, est de savoir s’il est pertinent ou non...

Le problème, quand j’écoute les arguments des uns et des autres, c’est que je suis d’accord avec les uns comme avec les autres.

Il semble que nous soyons nombreux dans cet hémicycle à être dans cette situation. Un groupe de travail, présidé par Mme Simone Veil, est en train de réfléchir à une réécriture de ces dispositions. Mais on m’a rappelé, ce matin, en commission des lois, que le Parlement étant constituant, donc souverain, nous pouvions modifier ces dispositions ...

Donc, nous sommes constituants. Très bien ! Le problème concernant l’article dont nous parlons, c’est qu’il est, bien sûr, historiquement daté. J’entends bien les arguments de ceux qui disent que l’on ne peut pas toucher à un dispositif qui fait allusion à ce qui s’est passé au lendemain de la Seconde Guerre mondiale. Mais, que je sache, il ne...

Nos collègues communistes sont constants dans leur position, car ils ont toujours défendu la représentation proportionnelle lorsqu’ils étaient dans l’opposition. Je tiens cependant à rappeler que, dans tous les pays où ils sont parvenus au pouvoir, l’une des premières mesures qu’ils ont prises a été de supprimer immédiatement la proportionnell...