Simplification des relations entre l'administration et les citoyens

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire s’est prononcée à l’unanimité sur le texte relatif à la simplification des procédures administratives. Elle devait examiner un certain nombre de différences entre les rédactions votées par les deux chambres. Vous le savez, le texte a été discuté en pre...

L'amendement n° 3 du Gouvernement a pour objet d'introduire un article additionnel concernant des dispositions qui ne pouvaient être dévoilées qu'après une communication du Premier ministre lors du dernier conseil des ministres. Il concrétise l'annonce du Président de la République d'inverser la signification du silence de l'administration. Auj...

Il existe déjà de nombreux cas où le silence vaut acceptation, en matière d'urbanisme par exemple. Tous les cas de figure seront prévus afin que l'administration ne se mette pas en danger. L'idée du Gouvernement semble être de la pousser à s'investir dans ce changement, en lui laissant un temps de préparation, au lieu de procéder par ordonnance.

Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, le projet de loi d’habilitation qui nous est aujourd'hui présenté s’inscrit dans un mouvement législatif qui n’est pas spécifique à la France et qui a débuté il y a un peu plus de quarante ans. Ce mouvement tend à mettre le service public au...

Cela reviendra à inverser le principe énoncé à l’article 21 de la loi du 12 avril 2000 : sauf dans les cas où un régime de décision implicite de rejet serait institué, le silence gardé pendant plus de deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaudrait décision d’acceptation. Mme le ministre l’a rappelé tout à l’heure, il existe b...

Après un échange avec le Gouvernement qui nous a expliqué que sa rédaction reprenait le périmètre de la loi instituant la CADA, je me suis rendu à son argument. Avis favorable sur l'amendement n° 4.

La commission des lois a donné un avis favorable à ce dispositif pour lequel le Gouvernement prévoit un délai d’un an pour sa mise en œuvre au niveau de l’État et un délai de deux ans au niveau des collectivités territoriales, afin de procéder, après concertation, au relevé de tous les cas dans lesquels ce principe devra être mis de côté. Autr...

Le second point concernait les autorités administratives. Là aussi, nous avons eu un dialogue intéressant avec le Gouvernement, car le projet de loi était souvent très fluctuant : d’un article à l’autre, d’un alinéa à l’autre, ce n’était pas le même mot qui était utilisé – tantôt des organismes, tantôt des autorités ou des administrations. C’...

L'amendement n° 5 du Gouvernement fait entrer dans le périmètre du code les actes non décisoires tels que les directives et les circulaires, car ils servent à l'information des administrés. Avis favorable.

L'amendement n° 6 du Gouvernement revient sur notre décision de la semaine dernière de remplacer « signature » par « publication ». J'y suis défavorable : c'est la même autorité qui signe et qui publie ; c'est donc à elle de s'assurer que la publication vient assez rapidement après la signature.

L'amendement n° 7 du Gouvernement est à lire avec l'amendement n° 9 que je vous propose d'adopter. Le Gouvernement souhaite revenir à une formulation vague, mettant en avant qu'il pourrait également toiletter le régime d'abrogation, alors que notre rédaction ne visait que le retrait. Or la formulation proposée étendrait exagérément l'habilitati...

Retrait, sinon avis défavorable. D'une part, bien souvent, seuls les opposants s'expriment dans les enquêtes publiques : quel est l'impact réel des avis négatifs de trois ou quatre personnes sur 50 000 habitants ? D'autre part, le code de l'environnement dispose déjà qu'une collectivité territoriale ou un EPCI doit adopter une délibération moti...

La commission émet un avis défavorable. Comme Mme Lipietz vient de le dire, les parlementaires n'ont aucun droit d'initiative en matière d'ordonnance, celui-ci étant réservé au Gouvernement.

L'avis de la commission est défavorable, monsieur le président. Habituellement, c'est plutôt le terme de publication qui est utilisé. Or le Gouvernement arguait du fait qu'il pouvait y avoir un délai de quelques jours entre le moment où le texte était signé et le moment où il était publié. Étant donné que ce sont les mêmes autorités qui publi...

En pratique, la parution d’un code prend des années – on le dit depuis le début de la discussion de ce texte. Et voilà que l’on se bagarre à présent pour quelques jours. Le SGG serait-il incapable de gérer cet intervalle, alors qu'il met des années à sortir un code ?

Le texte adopté par la commission visait le retrait des actes administratifs unilatéraux. Le Gouvernement nous a expliqué qu'il s'agissait non seulement du retrait, mais aussi de l'abrogation. Pour faire un pas vers lui, nous avons proposé, dans cet amendement n° 9, d'ajouter le mot « abrogation », tout en maintenant le texte de la commission...

La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable. Le droit en vigueur, notamment le code de l’environnement, prévoit déjà un certain nombre de dispositions. Ainsi, en cas de conclusions négatives du commissaire enquêteur, la collectivité doit émettre une délibération motivée pour demander la suite d...

Pour la même raison que celle qui a été exposée précédemment, l’avis est défavorable.

M. Hugues Portelli, rapporteur. Il n’y a aucune vacuité, et ce pour une raison très simple : on parle de codification. Celle-ci concerne donc non pas des décisions, mais des textes.