Simplification des relations entre l'administration et les citoyens

Alinéa 5 Après le mot : retrait insérer les mots : et d'abrogation Exposé sommaire : Cet amendement vise à habiliter le Gouvernement à simplifier également le régime d'abrogation des actes administratifs unilatéraux.

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : II. - Le Gouvernement est habilité, dans les mêmes conditions, à adapter les dispositions prises en application du I aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu’à les étendre, avec les adaptations néce...

I. – Alinéa 3 Remplacer (deux fois) les mots : à la par le mot : en II. – Alinéa 4 Remplacer les mots : signature par le mot : publication Exposé sommaire : Rédactionnel.

Alinéa 10 1° Remplacer (deux fois) les mots : à la par le mot : en 2° Supprimer les mots : par la loi organique 3° Remplace les mots : aux caractéristiques et contraintes particulières de la par le mot : en 4° Remplacer le mot : des par les mots : dans les Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : , harmoniser l’état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions, codifiées ou non, devenues sans objet II. – En conséquence, alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à circonscrire le champ de l'habilitation .

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Simplifier les règles de retrait des actes administratifs unilatéraux dans un objectif d’harmonisation et de sécurité juridique ; Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser l'habilitation en faisant figurer dans le projet de loi l'intention du Gouvernement, exprimée dans l'étude d'impact, de sim...

I. – Alinéa 4 1° Supprimer les mots : du public 2° Remplacer les mots : de ses par le mot : des 3° Compléter cet alinéa par les mots : , en les adaptant aux évolutions technologiques II. – En conséquence, alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'habilitation en autorisant le Gouvernement à s...

Alinéa 2, dernière phrase Remplacer le mot : signature par le mot : publication Exposé sommaire : Rédactionnel.

Alinéa 2, troisième phrase Remplacer les mots : pris par ces administrations par les mots : administratifs unilatéraux Exposé sommaire : Clarification rédactionnelle.

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : , les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les organismes chargés d’une mission de service public par les mots : et des collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés ...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 4° Modifier le régime des décisions implicites afin de prévoir que, sauf exceptions, en cas d’absence de réponse de l’administration, une demande est réputée acceptée. II. – En conséquence, alinéa 1 Remplacer le mot : douze par le mot : dix-huit Exposé sommaire : Cet amendement ten...

Alinéa 4 1° Remplacer les mots : délibérants des administrations et organismes visés au 1° ainsi qu’aux organismes consultatifs, par les mots : collégiaux des autorités administratives 2° Compléter cet alinéa par les mots : , dans le respect du principe de collégialité Exposé sommaire : Clarification rédactionnelle. En outre, la facult...

Alinéa 3 A. – Rédiger ainsi le début de cet alinéa : 2° Définir les conditions dans lesquelles peuvent être communiqués aux pétitionnaires les avis préalables recueillis sur leurs demandes, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, avant que les autorités administratives n’aient rendu leur décision, en particulier… B. – A...

I. – Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Définir les conditions d’exercice du droit de saisir par voie électronique les autorités administratives et de leur répondre par la même voie ; II. – Avant l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Sont considérés comme autorités administratives au sens des 1° à 3° les administrations de l'Éta...