Projet de loi de ratification de trois ordonnances relatives à la collectivité de corse

Compléter cet article par un V ainsi rédigé : V - Au quarante-septième alinéa de l'article 23 de l'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 précitée, les mots : « : Prévention de la perte d'autonomie » sont remplacés par les mots : « du titre III ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Compléter cet article par un IV ainsi rédigé : IV - Au second alinéa de l'article 22 de l'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 précitée, les mots : « est composée à » sont remplacés par les mots : « est composée de ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Compléter cet article par un III ainsi rédigé : III - L'article 14 de l'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 précitée est ainsi modifié : 1° Après les mots : « l'Assemblée de Corse », la fin du seizième alinéa est ainsi rédigée : « selon les modalités prévues à l'article L. 1424-24-2. » ; 2° Le vingt-troisième alinéa est supprimé ; 3...

A - Compléter cet article par un II ainsi rédigé : II - Au premier alinéa du IV de l'article 12 de l'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 précitée, les mots : « dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « dixième alinéa ». B - En conséquence, au début de l'article, insérer la mention : I - Exposé sommaire : Amendement de consé...