Immigration intégration et asile

Cet amendement a pour objet d'ajouter au cas des handicapés le cas des titulaires d'une pension de retraite. Je vous rappelle que beaucoup de retraités immigrés ne sont pas forcément titulaires de stock-options. En conséquence, ils n'ont pas forcément le SMIC. M. le rapporteur en est tellement convaincu qu'il a oublié de supprimer la mention ...

Selon M. le ministre, dispenser l'ensemble des retraités de la condition de ressource risquerait de poser un problème. Depuis le début de la discussion de ce projet de loi, nous débattons sous l'épée de Damoclès de la commission mixte paritaire. Pourquoi ne voterions-nous pas un texte relativement généreux et large, tout en sachant que la comm...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je voudrais m'exprimer très calmement et sereinement sur cette disposition, dont il faut rappeler qu'elle est apparue lors du débat à l'Assemblée nationale et qu'elle ne faisait pas partie du projet de loi présenté par le Gouvernement. Par conséquen...

...ni d'éléments juridiques nouveaux. Il s'appuie sur ce qui constitue, depuis toujours, la tradition juridique française en matière de droit civil et de droit de la filiation. Or, aujourd'hui, on nous affirme qu'en cas de doute il faudrait introduire des tests ADN. Je n'entrerai pas dans les mérites comparés des différents amendements, sous-...

Cela signifie que, pour toutes les personnes se trouvant sur le territoire de la République française, il n'est pas possible de recourir aux tests génétiques afin d'établir la filiation, en dehors des cas que je viens de citer.

On recourt donc à l'état civil ou, à défaut, aux critères qui sont ceux de la possession d'état. Eu égard à cette réalité du droit positif, le texte qui nous est présenté aujourd'hui a fait l'objet, ouvertement ou mezza voce, de multiples contestations sur l'ensemble des travées. Il existe aujourd'hui deux façons de le remettre en caus...

Sur des sujets aussi importants que celui qui nous occupe en cet instant, il convient de travailler avec calme et honnêteté. La commission des lois a rejeté l'article 4 à l'unanimité. C'est clair et net ! Elle l'a rejeté, car dans la rédaction qui lui était proposée, il créait des situations ingérables et inadmissibles. Et tout le reste est pa...

Mais il faut être lucide ! Dans la mesure où le Sénat a adopté l'article 1er, il est contraint de prendre une disposition s'agissant des mariages entre Français et étrangers. À défaut, nous serions confrontés à un vide juridique. Pour autant, on ne peut continuer à considérer tous les étrangers de la même façon. Je suis élu local. Un grand no...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, depuis quatre ans, les lois se succèdent pour modifier en profondeur le droit de l'immigration : quatre ont été adoptées en quatre ans avant celle qui nous est proposée aujourd'hui. Ces lois sont autant de ...

Le projet de loi qui nous est proposé évite ces écueils. Il tente de consolider le tournant pris par la France, celui d'une immigration contrôlée, qui intègre au lieu de marginaliser, qui profite à l'économie plutôt qu'à l'assistanat, qui facilite le codéveloppement plutôt que la fuite du travail qualifié. Sur tous ces objectifs, comment ne pa...

Nous devons avoir le courage de résister à cette tendance et de légiférer d'autant plus sereinement que l'urgence empêchera le dialogue normal entre les chambres dans un système bicaméral. Par ailleurs, le souci permanent du législateur devrait être d'élaborer des lois qui soient applicables. À quoi sert-il de voter des dispositions dont on sa...

Sur le fond, je partage le jugement positif de la commission des lois sur l'ensemble du dispositif et sur son esprit. Quant à certaines dispositions de ce texte qui soulèvent des problèmes sérieux, j'approuve les corrections proposées par notre commission. Le premier problème concerne les ressources exigées pour le regroupement familial. La co...

Par ailleurs, le caractère probant de ce type de moyen peut poser problème, le prélèvement ADN étant considéré plus souvent comme un élément de preuve qu'une preuve à part entière. De surcroît, prouver son lien de filiation par ce type de test revient à cantonner la famille à sa définition biologique. Or la jurisprudence de la Cour européenne ...

Enfin, prévoir l'avis du Comité national d'éthique sur le décret d'application est d'autant plus surprenant que c'est sur le projet de loi lui-même que cette instance aurait dû être consultée.

M. Hugues Portelli. Il me paraît donc plus sage, ainsi que la commission des lois le suggère, de renoncer à cette procédure et d'appliquer aux demandeurs de visa les dispositions du droit commun de la filiation en France.

En conclusion, l'adoption d'une telle loi aura des effets évidents sur les États européens, où la politique de l'immigration et de l'asile fait également débat. Il serait souhaitable que les États de l'Union européenne définissent ensemble une politique et un droit en la matière.

D'ici là, chaque mesure unilatérale d'un État, et notamment d'un grand État, sera prise en considération par les autres. Il est tout à fait inexact de dire que plusieurs États ont déjà légiféré en la matière. En fait, seul le Royaume-Uni, dont on sait qu'il fait bande à part sur presque tous les sujets, s'est doté d'une réglementation incluant...