Interventions en commissions de Hugues Portelli

Après avoir souscrit pour l'essentiel aux propos de Mme Michèle Alliot-Marie, M. Hugues Portelli, rapporteur, a néanmoins considéré que le mécanisme de transmission ou du renvoi des questions de constitutionnalité recouvrait deux problèmes de nature différente : - la possibilité pour le justiciable de saisir directement les cours suprêmes dan...

Ayant souligné que la notion de « changement de circonstances » concernait à la fois les circonstances de droit, comme une révision de la Constitution, et de fait, M. Hugues Portelli a rappelé que d'autres critères encadraient strictement l'appréciation du juge.

a d'abord indiqué que la question de constitutionnalité s'apparentait à une question préjudicielle puisque la résolution du point litigieux est renvoyée à une juridiction autre que celle devant laquelle est porté le litige. Il a rappelé que la question de constitutionnalité serait tranchée par le Conseil constitutionnel après l'intervention de ...

a fait observer que le texte même de l'article 61-1 de la Constitution faisait état d'un moyen « soutenu » par les parties, rédaction qui paraissait exclure la possibilité pour le juge de soulever d'office le moyen tiré de l'éventuelle inconstitutionnalité d'une loi. Il a toutefois observé que le ministère public, qui est toujours partie à l'in...

a jugé nécessaire qu'une interdiction d'exercer soit expressément prévue par le législateur.

a souligné le fait que la Cour européenne des Droits de l'Homme n'acceptait d'examiner une requête qu'une fois épuisées les voies de recours en droit interne et a fait observer que la nouvelle procédure présenterait de ce point de vue un avantage certain en termes de délais. Evoquant la question des lois antérieures à 1958, il a rappelé que le ...

Revenant sur l'impossibilité faite au juge de soulever d'office le moyen tiré de l'inconstitutionnalité d'une loi, M. Hugues Portelli, rapporteur, a rappelé que les parties développaient souvent un certain nombre de stratégies à l'occasion d'un procès, et qu'elles pouvaient préférer invoquer l'inconventionnalité d'une loi plutôt que de poser l...

a retiré son amendement n° 1.

s'est interrogé sur la pertinence de la mise en place d'une procédure spécifique devant le Conseil constitutionnel pour traiter des contentieux sériels, en particulier en droit fiscal. Il a souligné que ce nouveau contrôle de constitutionnalité laissait subsister les autres procédures existantes. Il a fait observer que, en matière de contrôle ...

En réponse à M. Hugues Portelli, rapporteur, il a estimé : - que tant le juge que le ministère public, y compris lorsqu'il n'est que partie jointe à une instance, comme tel est le plus souvent le cas dans un procès civil, devaient pouvoir relever d'office la question de l'inconstitutionnalité ; - que les normes invocables intégraient bien le...

sénateur, respectivement rapporteurs pour l'Assemblée nationale et le Sénat. Dans un propos liminaire, le rapporteur pour l'Assemblée nationale a précisé que celle-ci avait adopté un certain nombre de modifications qui, pour partie, améliorent le texte du projet de loi et, pour d'autres, résultent d'amendements du Gouvernement. Il a rappelé...

A l'article 4 (droit au départ des fonctionnaires dans une autre administration ou dans le secteur privé), M. Hugues Portelli, rapporteur pour le Sénat, a proposé de supprimer le caractère absolu des nécessités du service permettant de fonder le refus par l'administration du détachement, de la mise en disponibilité ou du placement en position h...

Puis, M. Hugues Portelli, rapporteur pour le Sénat, a présenté un amendement de suppression de l'article 27 (habilitation législative pour modifier par ordonnance le code de justice administrative). Il a souligné que cette disposition nouvelle, adoptée par l'Assemblée nationale, était directement soumise à la commission mixte paritaire sans qu...

a rappelé le débat intervenu lors de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 sur la répartition des contentieux entre les ordres juridictionnels. Il a noté que le Conseil constitutionnel avait constitutionnalisé l'indépendance de la juridiction administrative. Il a considéré que le législateur ne devait pas accepter de se dessaisir de ...

a souligné que cette définition posait un problème juridique dans la mesure où elle mêle éléments constitutifs de l'infraction et circonstances aggravantes de celle-ci.

a cité l'exemple de violences commises par un frère âgé d'un an de plus que sa soeur : dans ces conditions, il n'y aurait ni différence d'âge ni autorité de droit ou de fait sur la victime, ce qui ne permettrait pas de caractériser la contrainte constitutive du viol ou de l'agression sexuelle.

a souhaité attirer l'attention de ses collègues sur le fait que si la décision du Conseil constitutionnel du 9 avril 2009 imposait au Règlement d'autoriser la présence des ministres au moment des votes destinés à arrêter le texte de la commission, il n'en était pas de même pour leurs collaborateurs, dont une expérience récente avait montré qu'i...

Tout en admettant l'ambiguïté des dispositions constitutionnelles sur ce point, M. Hugues Portelli a relevé que la notion de minorité recouvrait tout à la fois une signification numérique et une signification politique et rappelé qu'un certain nombre de groupes n'appartenaient ni à la majorité, ni à l'opposition. Enfin, la commission n'a pas ...

a regretté que les résolutions européennes adoptées par le Sénat ne soient suivies d'aucun effet juridique. Il a rappelé que la distinction, dans l'ordre juridique, entre droit international et droit communautaire, ouvrait au Parlement une capacité d'initiative en matière européenne. Il a déploré le manque d'effectivité de ces résolutions, et a...

a regretté que le Parlement se situe toujours, en matière de procédure pénale, en réaction par rapport aux différentes réformes successivement annoncées puis proposées par le Gouvernement, et a appelé de ses voeux la création d'un groupe de travail au sein de la commission des lois chargé de réfléchir à une réforme du code de procédure pénale.