Interventions en commissions de Hugues Portelli

a déclaré qu'il se ralliait à la proposition du rapporteur.

a marqué sa préférence pour le texte de la commission afin que l'objectif de l'encellulement individuel, ainsi maintenu dans le droit, puisse être applicable.

ont marqué leur préférence pour la rédaction du texte de la commission plutôt que pour celle de l'amendement présenté par le Gouvernement.

Souscrivant aux propos du rapporteur, M. Hugues Portelli a déclaré ne pas comprendre les raisons pour lesquelles le Gouvernement avait déclaré l'urgence sur le projet de loi pénitentiaire. Il a souligné la nécessité d'une loi de programmation qui compléterait les dispositions de ce projet de loi, consacrées au droit en prison - droits des perso...

Selon M. Hugues Portelli, la juridiction administrative considère que le placement à l'isolement ne constitue pas une situation d'urgence et, dès lors, elle n'examine pas l'autre condition permettant la suspension d'une mesure administrative en référé, à savoir un moyen propre à soulever un doute sérieux quant à la légalité de la décision conte...

a expliqué que si l'objectif poursuivi par la proposition de directive faisait l'objet d'un consensus au sein des institutions communautaires et des délégations des Etats membres -faciliter l'exécution transfrontière des sanctions liées à quatre infractions routières commises avec des véhicules immatriculés dans des États membres autres que l'É...

a rappelé que le juge administratif assurait la protection des libertés face à l'administration. Il a ainsi relevé qu'il était pleinement compétent pour connaître des atteintes aux droits susceptibles d'être commises au sein des établissements pénitentiaires.

a déclaré que le chapitre III du projet de loi organique sur le droit d'amendement aurait davantage sa place dans le règlement de l'Assemblée nationale, compte tenu de la logique majoritaire propre à cette assemblée.

En réponse à M. Hugues Portelli qui s'étonnait que le Gouvernement soumette au Parlement un projet de loi organique destiné à mettre en oeuvre la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 alors que la révision antérieure du 23 février 2007 sur le statut pénal du Chef de l'Etat attendait toujours une loi organique d'application, M. Jean-Jacq...

a présenté un amendement afin de compléter l'article en précisant que le service public pénitentiaire garantit à tout détenu le respect des droits fondamentaux inhérents à la personne.

A l'article 53 bis (isolement administratif), M. Hugues Portelli a présenté un amendement afin de donner à un détenu placé à l'isolement la faculté de saisir le juge des référés sur la base de l'article 521-2 du code de justice administrative, le placement à l'isolement constituant une situation d'urgence susceptible de porter une atteinte grav...

a déclaré que le législateur devait toujours éviter de ne penser qu'à la situation présente en élaborant la loi et qu'il devait légiférer pour l'avenir. Notant que le texte voté par les députés était conforme à la logique majoritaire existant à l'Assemblée nationale, il a souligné que plusieurs modifications apportées au projet de loi organiqu...

a lui aussi déploré que la proposition de loi traite de sujets aussi variés et a marqué son hostilité à l'ajout d'autres questions. Il a jugé nécessaire qu'un débat de fond puisse se tenir sur l'institution d'une procédure participative de négociation assistée par avocat.

a souhaité savoir s'il était possible d'intégrer des clauses particulières dans les marchés publics afin d'inciter les entreprises à s'investir dans la formation et l'activité des détenus.

a demandé si des mesures spécifiques étaient prévues en faveur des foyers gérés par l'ADOMA (ex SONACOTRA), beaucoup étant mal gérés et posant des problèmes de sécurité.

a attiré l'attention de la ministre sur le fonctionnement du Fonds de solidarité de la région Ile-de-France (FSRIF). Rappelant que celui-ci est assis sur des bases fiscales communales, il a regretté que ce Fonds soit progressivement en train de s'assécher, en raison du développement de l'intercommunalité à fiscalité propre en Ile-de-France : da...

a souhaité savoir quels étaient les membres de la commission d'appel d'offres et a déclaré que cette procédure n'était pas adaptée pour assurer cette mission de service public.

a souhaité savoir si la Défenseure des enfants avait eu à connaître de la question des enfants roms abandonnés dans les trains de la banlieue parisienne.

s'est étonné que la révision constitutionnelle du 23 février 2007 modifiant le titre IX de la Constitution soit restée sans effet dans la mesure où la loi organique à laquelle elle renvoyait n'avait, jusqu'à présent, pas été adoptée. Il a indiqué qu'il présenterait prochainement une proposition de loi organique ayant cet objet.

Rappelant que la récente révision constitutionnelle relative à la responsabilité du chef de l'Etat n'était que partiellement applicable, car la loi organique garantissant sa mise en oeuvre n'avait pas été encore déposée sur le bureau de l'une des assemblées, M. Hugues Portelli a souligné que de nombreuses lois organiques étaient à nouveau prévu...