Interventions en commissions de Hugues Portelli

C'est même dans la Constitution, depuis 2008...

Effectivement, ces alinéas donnent la possibilité aux communautés d'agglomération de créer une commission administrative paritaire pour gérer le personnel des communes : c'est contradictoire avec le maintien des centres de gestion.

Non, la loi prévoit que les conseillers territoriaux de tous les départements faisant partie d'une région forment le conseil régional. Nous n'avons donc pas à introduire la dimension régionale pour le conseiller territorial.

En 1958, avec la Ve République, un système homogène d'élection a été mis en place, fondé sur le scrutin majoritaire uninominal à deux tours. Ce fut le choix des constituants. Puis, à l'occasion des élections européennes, on a commencé à instiller une part de proportionnelle, ce qui a perturbé le système en transformant le premier tour du scruti...

Il suffirait de présenter des listes départementales paritaires en fléchant les candidats par territoires. On aurait une liste paritaire et un scrutin uninominal par canton.

S'exprimant devant des juristes, Mme Lagarde nous a fait savoir que le ministère préparait un texte sur d'autres bases.

Sur le rapport entre la loi et le règlement, j'ai envie de déposer une proposition de loi organique, prévue par l'article 34 de la Constitution, qui introduise la procédure civile dans le domaine législatif.

En tout cas, au niveau des principes généraux.

Hier soir, la séance a été levée alors que nous étions seulement à quelques articles de la fin du projet de loi organique. Si nous avions achevé à ce moment là l'examen du texte, la position du Sénat aurait été claire. Le Défenseur des enfants aurait été maintenu en dehors du Défenseur des droits et cette position n'aurait pu être remise en cau...

Le scrutin public est un scandale comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire à de nombreuses reprises ! J'ajoute que nous serons privés d'un vrai débat sur les amendements éventuels du Gouvernement et que je n'aurai pas le temps de faire valoir ma position auprès de mes collègues, présents ou absents de l'hémicycle.

J'ai suivi la manoeuvre...

Permettez-moi de décider des termes que j'emploie. Au reste, je sais d'expérience que l'on peut voir évoluer les positions de la commission. Ce fut le cas il y a deux ans, où, comme rapporteur sur un texte, j'avais déposé un amendement de suppression de l'intérim dans la fonction publique : j'ai constaté en séance que la commission votait à l'i...

A mon tour de féliciter le rapporteur de la qualité de son travail et de ses notes comparatives. Celles-ci m'ont convaincu que nous allons créer une holding administrative rassemblant des entités qui continueront d'exister. Comment fonctionnera-t-elle, s'est interrogé légitimement M. Détraigne, si les adjoints jouissent d'une grande autonomie a...

Nous ne pouvons pas les rayer d'un trait de plume. De surcroît, certaines de ces institutions ont un rôle de médiation entre les citoyens et l'ensemble des organismes, y compris les tribunaux, qu'ils soient administratifs ou ordinaires.

Comment ce rôle sera-t-il assumé après la fusion ? Souvenons-nous que les dispositions constitutionnelles relatives au Défenseur des droits ont été votées dans un contexte politique particulier qui n'est plus. J'ai voté la révision constitutionnelle sans états d'âme, mais sans éprouver d'intérêt pour le Défenseur des droits. Rien ne nous empêc...

Peut-être...

Je partage l'avis du rapporteur, mais point n'est besoin de rappeler dans la loi organique un principe constitutionnel. Si le problème se pose, le principe prévaudra.

Je le déposerai à nouveau en séance.

a souligné que le projet de loi portant réforme des juridictions financières appelait non seulement des remarques de fond, mais aussi des observations de forme, puisqu'il prévoyait plusieurs habilitations à prendre des mesures par ordonnances, ce qui supposait un examen particulièrement attentif du Parlement. Il a considéré qu'il n'était pas so...

a fait observer que l'Assemblée nationale était loin de toujours examiner les propositions de loi adoptées par le Sénat et qu'elle avait tendance, lorsqu'elle les examine, à les dénaturer. Il a plaidé pour que la majorité examine plus souvent au fond les propositions de l'opposition.