Interventions en commissions de Hugues Portelli

a indiqué que le Conseil constitutionnel s'était seulement opposé à la mise en oeuvre de mécanismes de désignation favorisant l'accès des femmes au Conseil supérieur de la magistrature et dans certains organismes professionnels et a souligné que le Préambule de la Constitution de 1946 était déjà clair sur les droits des femmes. Il a estimé que...

s'est interrogé sur la conciliation de l'affirmation de ce principe avec les dispositions de la Constitution relatives à la souveraineté nationale et au caractère démocratique de la République, ajoutant qu'une telle insertion pourrait laisser entendre que la Ve République, depuis 1958, ne respecte pas le pluralisme.

Indiquant qu'il était très favorable au renforcement de la démocratie directe, M. Hugues Portelli a rappelé que la procédure proposée comportait des garanties suffisantes pour écarter les mouvements démagogiques envisagés par certains membres de la commission. Il a rappelé que ces initiatives ne pourraient porter que sur les matières de l'artic...

a estimé que la question du nombre de délégués n'était pas le problème et a proposé d'élire les sénateurs dans le cadre d'un scrutin proportionnel régional. La réunion de la commission a ensuite été suspendue. A la reprise, la commission a adopté l'amendement.

a souligné que la compétence de principe des commissions spéciales souhaitée par M. Michel Debré en 1958 n'avait jamais été une réalité. A l'article 18 (exercice du droit d'amendement en séance ou en commission), la commission a adopté un amendement confiant aux seuls règlements des assemblées le soin de fixer les conditions d'exercice du droi...

a estimé que la majorité devait être détenue au sein du Conseil supérieur de la magistrature par les personnalités connaissant le fonctionnement de la justice, tels que les personnalités qualifiées et les membres de la Cour de cassation mais que le fait de confier la présidence des formations à des magistrats pouvait être à l'origine de conflit...

a demandé s'il n'était pas possible de lister les autorités administratives indépendantes susceptibles d'être regroupées au sein du Défenseur des droits, cette liste étant adoptée dans une disposition transitoire dans l'attente de l'adoption de la loi organique. A l'article 32 (examen par le Parlement des projets ou propositions d'actes des Co...

a précisé que la proposition de loi posait un problème de constitutionnalité et que, même en l'absence de la décision du 6 juillet 2000, le Conseil serait amené à la déclarer non conforme à la Constitution afin de faire respecter le principe de libre administration des collectivités territoriales imposant, selon lui, que le Sénat doit être élu ...

 - après l'article 15, M. Hugues Portelli, rapporteur, a exposé que l'amendement n° 31 présenté par M. Yves Détraigne, tendant à insérer un article additionnel, avait pour objet de prévoir de nouvelles dérogations au principe du remboursement obligatoire pour les mises à disposition de fonctionnaires de l'Etat auprès de l'association des maires ...

Enfin, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Hugues Portelli sur le projet de loi n° 267 (2007-2008) relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. Le rapporteur a tout d'abord décrit le contexte dans lequel est présenté ce projet après avoir regretté, à titre liminaire, l'absence de parution de t...

a précisé qu'il s'agissait d'un amendement d'appel destiné à relayer la crainte d'une amplification des mouvements de la fonction publique d'Etat vers la fonction publique territoriale, ajoutant qu'il importait de veiller à ce que la réforme de la mobilité entre fonctions publiques s'effectue harmonieusement, et non au détriment de l'une d'entr...

a considéré que l'introduction de l'intérim, proposée par le projet de loi, accroîtrait la précarité dans la fonction publique, alors que le statut offrait déjà les outils nécessaires pour assurer le remplacement de fonctionnaires momentanément absents.

a estimé que l'amendement n° 29 de la commission à l'article 12 visait à éviter le risque d'une censure par le Conseil constitutionnel d'un dispositif entraînant la rétroactivité d'une sanction pénale plus sévère, sans toutefois répondre véritablement à l'objectif de protection de la société contre les personnes dangereuses. Il a considéré que ...

a précisé que si la jurisprudence constitutionnelle ne devait pas être négligée, le Conseil constitutionnel regardait généralement avec prudence les dispositions adoptées par le législateur dans le domaine régalien du droit pénal. Il a relevé que cette jurisprudence pouvait en outre connaître des évolutions et que le placement en rétention de s...

a jugé que, si la rédaction proposée par le rapporteur ne comportait pas toutes les garanties de conformité à la jurisprudence constitutionnelle, le Parlement, en tant qu'organe politique, se devait de voter la loi et de laisser au juge constitutionnel l'appréciation de sa constitutionnalité. Il a rappelé que la jurisprudence du Conseil constit...

a suggéré que les trois amendements présentés par le rapporteur soient transformés en un seul, modifiant l'article 12 du projet de loi.

s'est déclaré favorable à la solution actuelle consistant à réviser ponctuellement la Constitution pour permettre la ratification des traités contraires à la Constitution. Répondant à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice, a indiqué que le traité de Lisbonne était distinct sur le fond et sur la...

Enfin, la commission a procédé, sur le rapport de M. Hugues Portelli, à l'examen du projet de loi n° 28 (2007-2008), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la lutte contre la corruption. a indiqué que le projet de loi tendait à compléter notre législation pénale pour respecter quatre engagements internationaux, à savoir trois textes signé...

a observé que la France, contrairement à son intention initiale lors de la signature de la convention pénale, avait renoncé à faire usage de la réserve en ce qui concerne l'incrimination de corruption passive d'agents publics et de parlementaires étrangers, eu égard au très faible nombre d'Etats ayant formulé une telle réserve. Il a précisé qu'...

a déclaré être favorable à l'amendement 185 rectifié, tout en remarquant que la jurisprudence le permettait déjà.