Interventions en hémicycle de Hugues Portelli

Favorable.

La commission émet un avis défavorable. Comme Mme Lipietz vient de le dire, les parlementaires n'ont aucun droit d'initiative en matière d'ordonnance, celui-ci étant réservé au Gouvernement.

Il est inconstitutionnel !

Favorable.

Favorable.

L'avis de la commission est défavorable, monsieur le président. Habituellement, c'est plutôt le terme de publication qui est utilisé. Or le Gouvernement arguait du fait qu'il pouvait y avoir un délai de quelques jours entre le moment où le texte était signé et le moment où il était publié. Étant donné que ce sont les mêmes autorités qui publi...

En pratique, la parution d’un code prend des années – on le dit depuis le début de la discussion de ce texte. Et voilà que l’on se bagarre à présent pour quelques jours. Le SGG serait-il incapable de gérer cet intervalle, alors qu'il met des années à sortir un code ?

Le texte adopté par la commission visait le retrait des actes administratifs unilatéraux. Le Gouvernement nous a expliqué qu'il s'agissait non seulement du retrait, mais aussi de l'abrogation. Pour faire un pas vers lui, nous avons proposé, dans cet amendement n° 9, d'ajouter le mot « abrogation », tout en maintenant le texte de la commission...

La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable. Le droit en vigueur, notamment le code de l’environnement, prévoit déjà un certain nombre de dispositions. Ainsi, en cas de conclusions négatives du commissaire enquêteur, la collectivité doit émettre une délibération motivée pour demander la suite d...

Pour la même raison que celle qui a été exposée précédemment, l’avis est défavorable.

M. Hugues Portelli, rapporteur. Il n’y a aucune vacuité, et ce pour une raison très simple : on parle de codification. Celle-ci concerne donc non pas des décisions, mais des textes.

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, c’est en effet le groupe UMP qui, à l’origine, a demandé que ce texte soit inscrit dans ce que l’on appelle vulgairement sa « niche » parlementaire. Pourquoi l’a-t-il fait ? Pour la même raison qu’il a demandé que le projet de loi organique rela...

Je le dis d’autant plus tranquillement que la droite aurait eu tout loisir de le faire entre 2007 et 2012. Je n’entame pas de polémique, je dis simplement que nous faisons notre travail de législateur et de constituant et que nous sommes très heureux de voir ces textes aboutir. Comme l’a dit très justement Jean-Pierre Sueur, ce texte est plus ...

Ce qui est intéressant, c’est le glissement qui s’est produit entre ces deux comités sur ce texte. Dans la « version Vedel » du référendum, les deux conditions - un cinquième des parlementaires et un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales - figuraient déjà pour mettre en œuvre la procédure, et une fois que tout le monde avai...

Nous sommes là pour voter une loi organique qui respecte le texte de la Constitution. Par conséquent, il ne peut pas y avoir de commission de contrôle. Ma deuxième observation, qui reprend les propos fort justes de M. Sueur, tient à l’« examen » : on nous demande d’examiner le texte et non de le voter ! Sur ce point également, il faut mainteni...

Tout à fait, mon cher collègue. Cette procédure, complexe, engagée en 1998, avait fini en queue de poisson. Pour revenir au présent texte, la commission des lois a accompli un excellent travail, sous la houlette de son président, en garantissant la fidélité du texte à la Constitution. Nous voterons donc ce projet de loi organique sans la moind...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la ministre, mon propos ne sera pas exhaustif, car nous sommes en accord complet avec le projet de loi dans la rédaction proposée par la commission des lois, qui du reste l’a adopté à l’unanimité. Notre soutien est justifié par deux raisons : d’une part, nous sommes d’accord avec la tra...

Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, comme l’ont dit ce matin mes collègues de l’opposition sénatoriale, il n’y a pas eu de vrai débat sur ce texte, même si je dois reconnaître, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, que vous nous avez écoutés et que vous avez échangé avec nous, ce dont je vous remerc...

Pourquoi l’avez-vous refusé ? La raison en est simple : il existait dans vos rangs une contradiction intime. D’une part, vous souhaitiez, comme nous, donner des droits équivalents aux couples de même sexe en leur offrant un statut juridique qui leur permette de créer une famille. C’était ce que nous proposions avec l’union civile, que l’on aur...

… que cet héritage existait encore. Eh bien, mes chers amis, c’est fini ! On peut le regretter, mais nous ne sommes plus dans cette société-là, et il faut en tirer toutes les conséquences. Nous devrons faire passer nos idées culturelles, spirituelles, sociales et juridiques par d’autres moyens, qu’il nous revient d’inventer. En attendant, ici ...