Interventions en hémicycle de Hugues Portelli

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi organique et le projet de loi qui nous sont soumis auraient pu être importants et fondateurs, du point de vue de notre conception de la politique et de son exercice. Malheureusement, je pens...

On prétend lutter contre le cumul des mandats. En réalité, ces projets de loi ne régleront pas le problème. Plusieurs collègues ont déjà souligné la nécessité de distinguer précisément le cumul des mandats, le cumul des fonctions et le cumul des indemnités. Or le phénomène qui se produit en France depuis des années, et qui s’est accéléré ces d...

M. Hugues Portelli. … et de nouvelles fonctions, alors que la première façon de régler le problème du cumul serait d’arrêter d’en créer

Alors que nous avions déjà les communes, les départements et les régions, on crée des établissements publics de plus en plus nombreux, les derniers en date étant les métropoles. Du coup, la distinction entre les établissements publics de coopération intercommunale et les collectivités territoriales ne tiendra plus, puisque ces établissements au...

Entre nous, mes chers collègues, cette vérité vaut toujours aujourd’hui. En effet, ce n’est pas parce qu’on a donné un pouvoir réglementaire résiduel aux collectivités territoriales qu’on a créé un véritable pouvoir local. La France ne sera jamais l’Allemagne, ni l’Espagne ou l’Italie, ni même le Royaume-Uni ! Cette cohérence était aussi élect...

En outre, dans les pays où il existe, ce système repose sur un scrutin proportionnel de liste.

Ma ville est notamment jumelée avec des villes d’Italie, d’Espagne ou d’Allemagne : leurs maires m’expliquent qu’après un mandat de quatre ou huit ans, n’ayant pas le droit de rester en fonction, ils passeront à l’échelle de la région, voire un jour à l’échelle du Parlement national. Cette façon de faire de la politique ne fonctionne pas chez n...

Ils ont peuplé les cabinets ministériels, sont entrés dans les partis, et de là se sont fait élire député, voire sénateur ; ils ont accédé au Gouvernement, et jusqu’à la présidence de la République. C’est cette nouvelle classe politique, bien évidemment, qui porte le fer contre l’ancienne, dont nous sommes les derniers fossiles, les derniers d...

Tel est l’unique objet de ce projet de loi, …

… dont je reconnais au demeurant la cohérence. C’est la raison pour laquelle ce texte s’attaque au maillon le plus fort, le Sénat, bastion de la politique « à l’ancienne », …

… pour parler en termes de modernité, comme M. le ministre. Il est nécessaire d’amoindrir la Haute Assemblée, et ce de deux façons. Premièrement, il faut empêcher que les sénateurs soient en même temps des élus locaux. Alors qu’ils tiraient leur légitimité de leur seule élection locale, puisqu’ils ne sont pas élus au suffrage universel direct,...

En face, vous aurez un personnel politique local. Sera-t-il puissant pour autant ? Pas du tout ! Il sera atomisé par la multitude des collectivités et des EPCI, dans lesquels il se répartira. Du coup, il n’aura pas les moyens de peser face au pouvoir central. Monsieur le ministre, à titre personnel, je suis plutôt favorable au cumul des mandat...

Vous ne me ferez jamais défendre un système qui remonte à deux siècles ! Franchement, monsieur le ministre, le remplacer par un système pire encore, dans lequel le Sénat conserve ses pouvoirs tout en perdant sa légitimité territoriale, ce n’est pas possible ! §

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, le groupe UMP votera sans hésitation les conclusions de la commission mixte paritaire. Je remercie d’ailleurs M. le rapporteur de l’excellent travail qui a été le sien, comme d’habitude. L’intelligence, la modération et la compétence juridique dont il a su faire preuve ont p...

Ces dispositions n’avaient évidemment rien à voir avec l’environnement. Résultat, un seul article du code de la route a été l’objet de cette transposition à la va-vite, et je puis vous assurer qu’il ne sera pas applicable en l’état. Pour prendre un autre exemple de transposition, cette fois-ci très en retard, la directive Services adoptée en 2...

Lorsqu’elle évoque le chef de l’État, c’est donc bien un Président de la République qu’elle vise et non un roi ou un empereur. Nous étions bel et bien dans la tradition républicaine. Cela étant, je reconnais, comme d’autres, que les temps ont changé, y compris sous la Ve République. Reste que, là aussi, évitons les anachronismes, aussi petits ...

Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, le projet de loi d’habilitation qui nous est aujourd'hui présenté s’inscrit dans un mouvement législatif qui n’est pas spécifique à la France et qui a débuté il y a un peu plus de quarante ans. Ce mouvement tend à mettre le service public au...

Cela reviendra à inverser le principe énoncé à l’article 21 de la loi du 12 avril 2000 : sauf dans les cas où un régime de décision implicite de rejet serait institué, le silence gardé pendant plus de deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaudrait décision d’acceptation. Mme le ministre l’a rappelé tout à l’heure, il existe b...

La commission des lois a donné un avis favorable à ce dispositif pour lequel le Gouvernement prévoit un délai d’un an pour sa mise en œuvre au niveau de l’État et un délai de deux ans au niveau des collectivités territoriales, afin de procéder, après concertation, au relevé de tous les cas dans lesquels ce principe devra être mis de côté. Autr...

Le second point concernait les autorités administratives. Là aussi, nous avons eu un dialogue intéressant avec le Gouvernement, car le projet de loi était souvent très fluctuant : d’un article à l’autre, d’un alinéa à l’autre, ce n’était pas le même mot qui était utilisé – tantôt des organismes, tantôt des autorités ou des administrations. C’...