Interventions de Hugues Portelli

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, comme M. Pierre-Yves Collombat vient de l’indiquer, la proposition de loi organique qui a été déposée par le groupe du RDSE porte sur les dispositions de la loi organique de 2009 relative aux études d’impact. Elle a un objet manifeste...

Comme ni le Conseil constitutionnel, qui contrôle le Gouvernement, ni le Gouvernement, qui élabore les textes, n’appliquent les dispositions de la loi organique, celles-ci deviennent de facto obsolètes, ou du moins applicables uniquement à géométrie variable, lorsque le Gouvernement le décide. Cette proposition de loi organique n’est pa...

Peut-être, mais tel n’est pas le sujet ! Cela étant, la commission des lois s’est rangée au constat dressé par les auteurs de la proposition de loi organique. Mais à partir du moment où l’étude d’impact perd en grande partie de son sens, que reste-t-il ? Un certain nombre d’éléments de la loi organique demeurent. En effet, celle-ci prévoit, c...

C’est d’autant plus important que, dès lors que le Conseil d’État saura que ses avis seront rendus publics, le contenu de ceux-ci sera différent. En effet, les avis du Conseil d’État tels qu’ils sont aujourd'hui rédigés ont un caractère confidentiel, parfois un peu ésotérique, puisqu’ils ne s’adressent qu’aux initiés. La publicité conduira à de...

La commission émet un avis défavorable, pour une raison très simple : de son point de vue, cette disposition n’aura aucun effet pervers. En effet, demander au Gouvernement de motiver le recours à la procédure accélérée ne limite en rien son pouvoir d’initiative en matière législative, qui demeure total. Cela permet simplement d’éclairer le Par...

Je veux juste apporter une précision, madame la présidente. L’amendement adopté par la commission et qui est à l’origine de l’article 1er A est fondé non pas sur l’article 45, mais sur l’article 39 de la Constitution, c'est-à-dire sur les conditions de dépôt des projets de loi. Il ne porte donc nullement atteinte à la Constitution.

La commission a émis un avis très largement défavorable sur cet amendement. Il a été question, voilà quelques instants, du respect que nous devions tous à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Je rappelle toutefois que nous sommes ici dans une enceinte parlementaire. Or, le Parlement, lorsqu’il a estimé dans le passé – ce qui lui est ar...

L'amendement n° 1 supprime cet article relatif à la motivation de l'engagement de la procédure accélérée, en raison des effets pervers qu'il pourrait avoir. L'article 39 de la Constitution autorise le législateur organique à définir les conditions de présentation des projets de loi. L'obligation de motivation de l'engagement de la procédure acc...

Cet article s'appuie sur l'article 39 de la Constitution, à savoir les conditions de présentation des textes. C'est pourquoi il ne s'applique qu'au moment du dépôt. Il est donc strictement conforme à la Constitution.

À titre mémoriel, je rappelle que le 11 février 2009, MM. Sueur, Rebsamen, Anziani, Sutour, Mme Tasca et le groupe socialiste en son entier avaient déposé un sous-amendement de suppression de deux des alinéas en question. Je prends acte du fait que vous avez changé d'avis.

Je n'ai pas non plus changé d'avis : mon avis est défavorable à cet amendement.

Le Gouvernement a interprété comme il l'entendait l'article 39 sur le projet de loi de délimitation des régions, refusant ainsi d'évoquer la question des emplois publics. Le Conseil constitutionnel a mis ses pas dans ceux du Gouvernement, au lieu d'examiner si cette lecture de l'article 39 était conforme à la Constitution. Nous n'avons aucun mo...

Les auditions auxquelles nous avons procédé nous ont apporté la preuve que l'examen de ce recours par le Conseil constitutionnel a été extrêmement rapide, faute de temps.

L'amendement n° 3 supprime l'article qui prévoit que tout amendement du Gouvernement modifiant substantiellement le texte en cours de discussion doit être accompagné d'une étude d'impact. Alors que j'étais rapporteur de la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, le ...

C'est par une décision assez laconique datée du 1er juillet 2014 que le Conseil constitutionnel a validé l'étude d'impact sur le projet de loi relatif à la délimitation des régions, alors que la conférence des présidents du Sénat l'avait jugée trop peu fournie pour que le texte soit inscrit à l'ordre du jour. Réduite à sa plus simple expression...

La proposition de loi organique ne supprime qu'une partie de l'étude d'impact. Elle conserve l'évaluation du projet de loi au regard du droit européen et de la législation en vigueur, ainsi que les modalités d'application dans le temps et pour l'outre-mer. L'avis du Conseil d'État évalue les projets de loi. De plus, on conserve la rubrique sur ...

L'amendement n° COM-3 prévoit que les amendements du Gouvernement apportant une modification substantielle au texte sont déposés avant l'ouverture du débat en séance publique et font l'objet d'une étude d'impact préalable.

Le relevé des conclusions du Comité des signataires reste tout à fait dans l'esprit des textes qui se sont succédé depuis 1998 : les partenaires représentant les diverses communautés fixent les règles, la loi les met simplement en musique. Je prends l'exemple du second magistrat : « les partenaires s'accordent pour lui donner un statut d'observ...

Une personnalité qualifiée, qui ne sera qu'un observateur : soit. Quant au président, il a des pouvoirs d'instruction, mais ne pourra rejeter une inscription manifestement infondée. Bref, si j'ai bien compris, les partenaires décident et le Parlement entérine ?

Pas du tout.