Interventions de Hugues Portelli

Cette proposition de loi constitutionnelle ne concerne que les élections locales. Les scrutins nationaux ne sont pas visés. Introduire la notion de représentation équitable des territoires immédiatement après la phrase affirmant que la République a une organisation décentralisée est cohérent. Cela constitue au sein de l'article 1er un bloc, con...

Avis défavorable.

Cet amendement est incompatible avec la proposition de loi organique la commission a votée la semaine dernière.

Amendement incompatible avec notre position.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, à l’unanimité des votants, la commission des lois a adopté la proposition de loi constitutionnelle présentée par MM. Gérard Larcher et Philippe Bas et visant à introduire la notion de représentation équitable des territoires dans la Constitution. Sur quels éléments se fo...

En 2003, lorsque le titre XII de la Constitution a été modifié de façon substantielle, on a introduit dans l’article 1er de la Constitution la référence à l’organisation décentralisée de la République. En 2008, lorsque le champ de la parité a été élargi, l’affirmation du principe de parité est passée de l’article 4 de la Constitution à l’articl...

La commission émet un avis défavorable, et ce pour deux raisons. Depuis la révision constitutionnelle du 2 octobre 2000 et le passage au quinquennat, l’arme de la dissolution n’a plus été utilisée ; elle ne l’a été qu’au cours des périodes de septennat.

Je me place un instant du point de vue des auteurs de la proposition de loi. La dissolution, c’est une arme dont dispose le Président de la République en tant qu’arbitre.

C’est ainsi que tout le monde l’a entendu lors des travaux préparatoires de la Constitution de 1958. Le président-arbitre peut être amené à dissoudre en cas de crise parlementaire lorsqu’il ne dispose plus de majorité ou en cas de crise sociale, comme ce fut le cas en 1968. François Mitterrand y a eu recours à deux reprises, tandis que le géné...

Il a changé d’avis !

Je rappelle qu'une circulaire n'a pas de valeur normative. Par ailleurs les collectivités territoriales ne sont pas régies par le principe de séparation des pouvoirs. Donc lorsqu'on change l'intégralité de l'assemblée délibérante, les exécutifs étant leur émanation, on doit automatiquement changer ceux-ci.

Nous examinons une proposition de loi constitutionnelle déposée par MM. les présidents Larcher et Bas, qui a pour objet d'introduire dans la Constitution le concept de représentation équitable des territoires, pour l'élection des assemblées locales. Cette révision apporterait une dimension nouvelle à la conception de représentation telle qu'ell...

La proposition de loi constitutionnelle n'innove pas en utilisant le concept d'équité. Depuis 2008, l'article 4 de notre Constitution y fait référence pour ce qui concerne la participation des groupements politiques à la vie démocratique de notre Nation. Il s'agit seulement d'appliquer ce concept à la prise en compte des territoires. Fallait-i...

Comme monsieur le président l'a rappelé, le seul moyen de lier la décision du Conseil constitutionnel est, puisque celui-ci retient une proportion, d'en fixer une autre dans la Constitution.

Cet amendement est rédactionnel en inscrivant les modifications apportées après une référence aux « conseils élus » des collectivités territoriales et en déplaçant les dispositions relatives au pouvoir réglementaire sans les modifier.

Ce matin, j’assistais à la commission régionale de coopération intercommunale. Au contraire de leurs homologues de la communauté d’agglomération Les Portes de l’Essonne, les élus de l’est du Val-d’Oise ne veulent pas rejoindre la métropole du Grand Paris. De ce fait, ils ne veulent pas que, à la faveur de l’adoption d’un amendement qui évoque, ...

Je maintiens le sous-amendement n° 1249. La disposition relative aux zones aéroportuaires a été introduite à la demande explicite d’un EPCI de l’Essonne ; c’est son unique raison d’être. Je n’ai rien à redire à la volonté de cet EPCI d’adhérer à la métropole du Grand Paris, mais nous, élus du Val-d’Oise, n’avons pas été consultés sur cette dis...

Je m'interroge sur l'avenir des sociétés d'économie mixte (SEM) qui sont actuellement adossées à des EPCI. Si l'on s'en tient à ce qui a été voté l'an passé, les SEM seront rattachées à des territoires qui n'auront pas la personnalité juridique.

Je fais partie de la commission régionale de coopération intercommunale (CRCI) et nous travaillons actuellement sur les propositions de modifications du préfet de région. Or on ne terminera jamais ce travail si on vote en permanence des amendements rétroactifs pour des cas particuliers.

Quelle est la conséquence pratique de ce sous-amendement ? Le but est-il de faire rentrer dans le Grand Paris des communes du Val d'Oise ?