Interventions de Hugues Portelli

Certaines AAI sont créées à l'initiative de l'Union européenne, rappeliez-vous. Comment s'articule leur rôle avec celui des institutions communautaires, notamment quant à l'application du droit ? Certaines AAI ont un pouvoir de contrôle ou de sanction et jouent un rôle de type juridictionnel. Pour certaines, comme la défunte Haute autorité de ...

Je m'en tiendrai à deux observations. Dans ma commune, nous avons un hôpital public doté d'un centre psychiatrique au sein duquel existe un département qui se consacre aux addictions. Il traite de l'alcool, de la drogue...et des jeux. Toujours dans ma commune, nous avons construit des pavillons en accession à la propriété. Les dossiers des can...

Je soutiens cet amendement car en tant qu'ancien rapporteur de la loi sur la corruption il y a quelques années, j'ai fait barrage à la « promotion » de nos produits industriels. N'autorisons pas les services de renseignement à faire un travail que d'autres assument aujourd'hui par des moyens légaux.

Cet amendement est superfétatoire : le contrôle de constitutionnalité comprend le respect de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Néanmoins le Conseil constitutionnel interprète parfois de façon très originale la Déclaration. N'oublions pas que celle-ci figurait en préambule de la Constitution de 1791 qui n'est plus en vigueur de...

Je connais le dossier Corse, notamment pour avoir travaillé sur le projet proposé par M. Sarkozy. Les deux départements corses sont issus d'un unique département, ce qui n'est pas le cas en Alsace. Outre les modes de scrutin qui devaient prévaloir pour l'élection des conseillers généraux ou des membres de l'Assemblée de Corse, nous avions eu qu...

La taille des communautés urbaines n'a cessé de changer. Il existe actuellement des communautés urbaines de moins de 100 000 habitants, comme celles du Creusot-Montceau, de Cherbourg ou d'Alençon.

Dans ma région, on se retrouve avec une communauté d'agglomération de 270 000 habitants. Le directeur général des services de l'agglomération principale a débuté comme secrétaire de mairie dans un village. Je demande un vote.

Je souscris pleinement aux propositions de notre rapporteur. Dans la commune dont je suis maire, il m'arrive une dizaine de fois par an que des parents me demandent de procéder à une telle célébration. Cela m'a d'abord étonné, mais je le fais. Cela dit, j'estime que le terme de parrainage civil, initialement retenu, et mieux approprié que celui...

J'avoue que je vois mal ce que peut être un « parrainage républicain ». Un mot sur l'article 3. Lorsque j'ai voulu rédiger, dans ma commune, un texte donnant forme à l'engagement du parrain, je suis tombé sur un texte réglementaire existant, dont il me semble que cet article s'inspire plus ou moins. Peut-être serait-il bon d'aller y regarder.

Je souhaitais faire une remarque sur la procédure. Dans un conseil municipal, quand un membre est intéressé, il ne prend pas part au vote. Il serait bon que les membres de notre commission qui sont ici des protagonistes de premier rang fassent preuve de la même réserve.

Nous sommes aux prises avec des contradictions : il y a porosité entre asile et immigration. Le droit d'asile a été conçu à l'origine comme un droit individuel ; il est devenu un phénomène collectif, ce qui modifie sa nature et conduit à s'interroger sur ses rapports avec l'évolution des flux migratoires. L'asile relève du droit européen ; pour...

Jamais appliquée, la Constitution de 1793 que vous avez citée visait des catégories de personnes qui n'ont rien à voir avec celles dont nous parlons : des individus ayant rendu des services éminents à la cause de la liberté, et non des masses. Il faut apprécier ce principe dans les circonstances d'espèce, conformément à la jurisprudence du Cons...

La question traitée touche au droit, à la philosophie du droit pour être plus précis. Derrière ce sujet, il y a la conception que l'on se fait du statut juridique du corps humain. La commission des lois a donc vocation à se prononcer sur ce sujet.

Le rapport d'information est intéressant, mais ne traite qu'une toute petite partie du problème. Si les entreprises délocalisent, ce n'est pas uniquement à cause du statut des avocats et des juristes d'entreprise.

Je suis contre !

Nous avions eu sur ce sujet un débat intéressant en 2008.

Le fait de se faire offrir un amendement par des représentants des notaires, des avocats, des auto-écoles ou des syndicalistes du secteur public constitue-t-il un conflit d'intérêts ?

Je me félicite des orientations de l'ordonnance. Pour le reste, je suis plus mesuré que le Président Hyest, car auparavant, le code des marchés publics était, jusqu'à très récemment, totalement de nature règlementaire. Donc la frontière entre loi et règlement est floue. De plus, les débats sur la ratification des ordonnances sont généralement b...

L'article 1er de la proposition de loi constitutionnelle inscrit à l'article 1er de la Constitution le principe d'une représentation équitable des territoires, qui sera décliné à l'article 72. M. Kaltenbach juge cela superfétatoire, parce que l'article 1er fixe déjà le principe d'égalité, d'où son amendement de suppression. Or cette propositi...

J'ai entendu le ministère de l'intérieur !