Interventions de Hugues Portelli

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a été examiné et adopté par la Haute Assemblée voilà un peu plus d’un an – je me rappelle que nous étions trois en séance ! –, le 30 av...

Depuis, le texte, bien que déclaré d’urgence, en effet, avait disparu dans les tiroirs de l’Assemblée nationale. Il en est ressorti voilà quelques semaines, …

… agrémenté de quelques amendements du Gouvernement, dont la Haute Assemblée, du fait de la procédure d’urgence, n’a pas pu connaître, ni en commission ni en séance publique.

Espérons que la récente révision constitutionnelle nous évitera dorénavant de connaître de tels décalages et que nous seront ainsi épargnés les inconvénients qui en découlent. La commission mixte paritaire s’est réunie voilà quelques jours pour examiner le projet de loi dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale. Je reviendrai sur le...

Un peu : c’est vous qui l’avez dit ! Pour ce qui est de la réorganisation des fonctions de soutien du ministère de la défense, est prévue la mise à disposition des agents auprès des organismes à qui elles seront confiées. Autre point important, sur lequel tout le monde était d’accord : le maintien des auxiliaires de vie scolaire individuels d...

En effet, le Sénat y était opposé.

Nous en avons débattu en commission ! Quoi qu’il en soit, cette disposition a été rejetée à l’Assemblée nationale. Le texte nous est parvenu ainsi en commission mixte paritaire. L’ensemble de ces dispositions ont été examinées et validées par la commission mixte paritaire, à l’exception de l’une d’entre elles, introduite par amendement du Go...

sénateur, respectivement rapporteurs pour l'Assemblée nationale et le Sénat. Dans un propos liminaire, le rapporteur pour l'Assemblée nationale a précisé que celle-ci avait adopté un certain nombre de modifications qui, pour partie, améliorent le texte du projet de loi et, pour d'autres, résultent d'amendements du Gouvernement. Il a rappelé...

A l'article 4 (droit au départ des fonctionnaires dans une autre administration ou dans le secteur privé), M. Hugues Portelli, rapporteur pour le Sénat, a proposé de supprimer le caractère absolu des nécessités du service permettant de fonder le refus par l'administration du détachement, de la mise en disponibilité ou du placement en position h...

Puis, M. Hugues Portelli, rapporteur pour le Sénat, a présenté un amendement de suppression de l'article 27 (habilitation législative pour modifier par ordonnance le code de justice administrative). Il a souligné que cette disposition nouvelle, adoptée par l'Assemblée nationale, était directement soumise à la commission mixte paritaire sans qu...

a rappelé le débat intervenu lors de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 sur la répartition des contentieux entre les ordres juridictionnels. Il a noté que le Conseil constitutionnel avait constitutionnalisé l'indépendance de la juridiction administrative. Il a considéré que le législateur ne devait pas accepter de se dessaisir de ...

a souligné que cette définition posait un problème juridique dans la mesure où elle mêle éléments constitutifs de l'infraction et circonstances aggravantes de celle-ci.

a cité l'exemple de violences commises par un frère âgé d'un an de plus que sa soeur : dans ces conditions, il n'y aurait ni différence d'âge ni autorité de droit ou de fait sur la victime, ce qui ne permettrait pas de caractériser la contrainte constitutive du viol ou de l'agression sexuelle.

Les personnes qui sont en phase de retour à l’emploi, notamment dans les professions indépendantes, ont souvent besoin, pour s’installer, de contracter un crédit. Il s’agit, par cet amendement, de permettre aux personnes en situation de surendettement de bénéficier d’un tel crédit, après avis de la commission de surendettement compétente.

Je le maintiens pour deux raisons. La première, c’est que, dans la situation économique actuelle, l’urgence commande. La seconde, c’est qu’aucun des amendements que j’ai déposés n’a été accepté par le Gouvernement, qui m’a systématiquement demandé de les retirer, y compris ceux pour lesquels les collaborateurs de Mme la ministre m’avaient lai...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Le deuxième alinéa de l'article 29 bis du règlement, dans la rédaction proposée par ce texte, prévoit que la conférence des présidents détermine les semaines de séance et répartit celles-ci entre le Gouvernement et le Sénat. Toutefois, l'article 48 de la Constitution dispose que le Gouvernement f...

a souhaité attirer l'attention de ses collègues sur le fait que si la décision du Conseil constitutionnel du 9 avril 2009 imposait au Règlement d'autoriser la présence des ministres au moment des votes destinés à arrêter le texte de la commission, il n'en était pas de même pour leurs collaborateurs, dont une expérience récente avait montré qu'i...

Tout en admettant l'ambiguïté des dispositions constitutionnelles sur ce point, M. Hugues Portelli a relevé que la notion de minorité recouvrait tout à la fois une signification numérique et une signification politique et rappelé qu'un certain nombre de groupes n'appartenaient ni à la majorité, ni à l'opposition. Enfin, la commission n'a pas ...

a regretté que les résolutions européennes adoptées par le Sénat ne soient suivies d'aucun effet juridique. Il a rappelé que la distinction, dans l'ordre juridique, entre droit international et droit communautaire, ouvrait au Parlement une capacité d'initiative en matière européenne. Il a déploré le manque d'effectivité de ces résolutions, et a...

M. Hugues Portelli. Étant totalement ignare sur ces sujets, je voudrais m’instruire : qu’est-ce qu’un usager de l’hôpital ?