Interventions de Hugues Portelli

La commission est défavorable à ces trois amendements.

Reprenant le droit actuel, cet amendement a pour objet de prévoir que seuls les agents non titulaires de droit public employés par l'État, une collectivité territoriale ou un établissement public doivent avoir été employés depuis plus d'un an par la même autorité ou collectivité publique pour entrer dans le champ du contrôle statutaire en matiè...

Il s'agit d'un amendement de coordination.

Cet amendement important porte sur la composition de la commission de déontologie. Il a pour objet, d'abord, de préciser que le magistrat de l'ordre judiciaire peut être un magistrat en activité ou honoraire et de lui prévoir un suppléant. L'objectif est de faire en sorte que le magistrat soit effectivement présent aux réunions de la commission...

C'est un amendement rédactionnel.

La commission émet un avis défavorable. Premièrement, le président de la commission de déontologie sera beaucoup moins souvent saisi, puisque les cas de saisine ont été réduits. Deuxièmement, il convient de rappeler que le président de la commission de déontologie est un magistrat. Troisièmement, les décisions prises par le président de la c...

Cet amendement tend à prévoir que l'administration est également liée par les avis d'incompatibilité rendus par la commission de déontologie lorsqu'elle vérifie la compatibilité des fonctions exercées par l'agent avec, soit un projet de création ou de reprise d'entreprises, soit sa participation, en tant que chercheur, à la création d'entrepris...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel, visant à corriger une erreur de référence.

Cet amendement vise à apporter une correction rédactionnelle.

Cet amendement a pour objet de permettre la prolongation pour une année supplémentaire, au maximum, de la possibilité offerte à un agent public et au dirigeant d'une société ou association à but lucratif de déroger pendant un an à l'interdiction du cumul d'activités pour créer, reprendre ou continuer à gérer une entreprise. Il s'agit d'une mes...

C'est un amendement rédactionnel.

Il s'agit, là encore, d'un amendement rédactionnel.

Cet amendement vise à abroger une disposition de la loi Sapin, qui avait été déposée en 2001 par M. Sapin, alors ministre de la fonction publique, disposition que le présent projet de loi ne fait que reprendre mot pour mot.

Favorable.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Là encore, il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Cet amendement vise à supprimer une référence inexacte dans le code du travail.

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l'article 14, qui est une modalité d'application de l'article 13, sans avoir proposé au préalable la suppression de l'article 13. Cette démarche ne lui paraissant pas cohérente, la commission émet un avis défavorable.

L'objet de cet amendement est de maintenir les règles relatives à l'interdiction de cumuler le supplément familial de traitement avec un avantage de même nature actuellement en vigueur dont le projet de loi, par erreur, avait restreint le champ d'application.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.