Interventions de Hugues Portelli

Laissez-moi parler ! Le juge administratif renvoie systématiquement au juge pénal pour une série de fautes administratives - c'est notamment le cas pour les institutions locales -, et le juge civil connaît d'actions en responsabilité conduites parallèlement au civil et au pénal. Les inconvénients qui sont liés à cette extension sont bien infér...

Monsieur Badinter, permettez-moi de conclure mon intervention !

Il n'y a pas de privilèges ici ! Dès lors que la révision de la Constitution était devenue inévitable et que celle-ci nécessitait de régler le problème à la fois de l'inviolabilité temporaire du Président et du respect, par ce dernier, de ses obligations constitutionnelles, la voie choisie par le projet de loi constitutionnelle me semble - je ...

Monsieur Badinter, à titre personnel, je suis contre l'existence de membres à vie du Conseil constitutionnel. Si j'avais été député ou sénateur à l'époque où la proposition de loi constitutionnelle déposée sous le gouvernement de Michel Rocard a été débattue, je l'aurais sûrement votée. Cela dit, votre proposition constitue un cavalier constit...

Si l'on avait voulu qu'il en soit autrement, on aurait déclaré que ces membres sont inamovibles, comme les soixante-quinze sénateurs qui avaient été déclarés tels en 1875. Or les anciens Présidents de la République, s'ils sont membres de droit à vie, ne sont pas inamovibles, et ils sont soumis aux mêmes obligations que les autres. S'ils ne les...

L'argumentation de M. Frimat me semble parfaitement réversible. M. le rapporteur a en effet très bien expliqué pourquoi la procédure de destitution n'avait rien à voir avec une procédure d'engagement de la responsabilité.

En revanche, si on réserve cette procédure à la seule Assemblée nationale, on fait tout pour créer une procédure nouvelle de responsabilité politique du Président devant l'Assemblée, ce qui est totalement contraire à l'esprit des institutions. Le fait que le Sénat participe à cette procédure constitue précisément une garantie puisque lui-même ...

Certes, nous sommes en fin de session, mais est-ce bien une raison pour voter n'importe quoi, en l'occurrence des amendements qui sont sans rapport avec le texte que nous examinons depuis plusieurs jours ? Il s'agit là d'un cavalier de la plus belle eau ! Personnellement, je voterai contre cet amendement pour des raisons de principe.

a signalé qu'un récent rapport sur le contenu des études de droit susceptible de nourrir utilement la réflexion de la commission sur ce sujet venait d'être publié sous l'égide du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

a regretté la place trop modeste accordée au droit international et à la pratique du droit dans les matières enseignées à l'ENM, regrettant en outre l'introduction tardive du droit communautaire dans le programme des épreuves des concours d'entrée.

a rappelé la genèse du projet de loi constitutionnelle en soulignant que cette révision avait pour objet d'écarter la jurisprudence du Conseil constitutionnel et d'appliquer, au contraire, celle de la Cour de cassation. Il a ajouté que, sur cette base, la commission Avril avait, à l'initiative du professeur Guy Carcassonne, élargi l'immunité du...

Après avoir regretté la précipitation dans laquelle le projet de loi organique avait été élaboré pour répondre aux attentes de l'opinion publique après l'affaire Outreau, M. Hugues Portelli a jugé opportune la création de la commission de transparence de la justice, sous réserve de son rattachement au CSM.

Jugeant pertinentes les analyses de M. Patrice Gélard sur la qualité des centres de préparations des IEJ et IEP, M. Hugues Portelli a estimé nécessaire, pour le recrutement des magistrats, de valoriser les parcours professionnels et l'expérience de la vie, plutôt que la réussite au concours de l'ENM. Il a également prôné le renforcement de la f...

a estimé qu'il n'était pas opportun de procéder à des révisions de la Constitution en fin de législature, et ce quel que soit l'objet de la réforme. Déclarant qu'il convenait de se ranger à l'interprétation du Conseil constitutionnel, il s'est étonné que ce dernier soit systématiquement contourné, comme l'illustraient le référendum national de ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, le projet de loi de modernisation de la fonction publique, qui a été adopté, en première lecture, le 28 juin dernier par l'Assemblée nationale, a pour objet de mettre en oeuvre les accords portant sur l'action sociale et l'évolutio...

Si les députés n'ont apporté que peu de modifications de fond aux dispositions qui leur étaient soumises, ils ont, en revanche, inséré dix-sept articles additionnels portant sur des sujets extrêmement divers, dont dix sur l'initiative du Gouvernement. Ils sont souvent destinés à régler des situations particulières et illustrent malheureusement ...

Le Sénat est donc appelé à examiner un ensemble de mesures disparates que j'ordonnerai autour de trois thèmes : favoriser la formation et l'expérience professionnelle des agents, développer les échanges entre les administrations publiques et entre le secteur public et le secteur privé et, enfin, faciliter la gestion des ressources humaines. Je...

L'amendement n° 1 rectifié tend non seulement à améliorer la rédaction du projet de loi, mais aussi à préciser que l'autorité administrative prend en charge les frais de formation, le projet de loi prévoyant simplement qu'elle participe au financement des frais de formation. Il s'agit donc d'une mesure de coordination avec le projet de loi rel...

La commission est défavorable à cet amendement puisqu'il s'agit d'entreprises qui remplissent des missions de service public.

Les arguments de Mme Mathon-Poinat sont exactement ceux qui ont convaincu la commission de maintenir cet article. Elle est donc défavorable à ces amendements.