Interventions de Hugues Portelli

Ces dispositions ont été censurées en tant que « cavalier social » par le Conseil constitutionnel. Le Gouvernement présente à nouveau ce dispositif en conservant uniquement ce qui relève du domaine de la loi. Je rappelle que le Sénat avait adopté ces dispositions lors du débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale. L'avis...

Avis favorable.

Avis favorable.

Avis favorable.

Puis la commission a procédé, sur le rapport de M. Hugues Portelli, à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 440 (2005-2006), adopté par l'Assemblée nationale, de modernisation de la fonction publique.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame le rapporteur, mes chers collègues, au terme d'une première lecture par les deux assemblées, le projet de loi relatif à la fonction publique territoriale a pris une forme presque définitive, et la deuxième lecture ne devrait pas remettre en cause l'équilibre auquel nous sommes parvenus. Pour ...

Cet amendement vise à permettre, si les collectivités territoriales le souhaitent, aux fonctionnaires territoriaux ayant accumulé un nombre important de droits à congés, notamment au titre de la réduction du temps de travail, de pouvoir bénéficier d'une compensation financière au lieu de devoir utiliser ou de perdre ces droits à congés.

Il s'agit en fait d'un remake d'un amendement que nous avions déjà présenté en première lecture. Il avait été voté par le Sénat, contre l'avis de la commission des lois et du Gouvernement, puis supprimé par l'Assemblée nationale, à la demande du Gouvernement. Dans le pire des cas, on nous opposera l'article 40, dans le meilleur des cas, ...

Non, je le retire, madame la présidente.

Cet amendement a pour objet de rendre officielle l'activité que les centres de gestion remplissent déjà en matière de régulation de l'emploi et de mutualisation des compétences, notamment lorsque les employeurs locaux se heurtent à des difficultés de recrutement. Cette capacité leur a récemment permis d'aider de nombreuses collectivités à répo...

Il s'agit, à travers cet amendement, d'exclure le cadre d'emploi des agents de police municipale de l'application des dispositions de l'article 22 bis. Dans la mesure où le Gouvernement a signé, le 25 avril 2006, un protocole relatif à la professionnalisation des polices municipales, il a, ipso facto, supprimé le grade de ...

a observé que ce projet de loi avait initialement pour principal objet de mettre en oeuvre les accords sur l'action sociale et l'évolution statutaire dans la fonction publique, conclus par le gouvernement avec plusieurs organisations syndicales en 2006, mais qu'il avait été complété par diverses dispositions introduites à l'Assemblée nationale ...

a tout d'abord indiqué que 7 % de la masse salariale de la fonction publique de l'Etat étaient consacrés à la formation permanente des agents.

a ensuite précisé que l'inspection générale des finances avait recensé 2.800 mises à disposition « entrantes », c'est-à-dire auprès de l'Etat, concernant pour l'essentiel des agents des organismes de sécurité sociale, des services départementaux de la mutualité sociale agricole, ou d'établissements publics. Enfin, évoquant le « pantouflage » d...

a exposé que l'alignement proposé se traduirait par : - un assouplissement des conditions de mise à disposition ; - un élargissement du périmètre des mises à disposition ; - l'autorisation des mises à disposition entrantes de personnels de droit privé ; - l'institution d'une obligation de remboursement, sauf pour les mises à disposition int...

a précisé que les modifications proposées consistaient à : - préciser que le magistrat de l'ordre judiciaire peut être un magistrat en activité ou honoraire et à lui prévoir un suppléant, également magistrat de l'ordre judiciaire en activité ou honoraire ; - réduire de trois à deux le nombre des personnalités qualifiées ; - supprimer la prés...

et Jean-Jacques Hyest, président, ont estimé que la présence de personnalités extérieures à l'administration, dont une devrait avoir exercé des fonctions au sein d'une entreprise privée, permettrait aux autres membres de la commission de déontologie de disposer d'un éclairage utile. Ils ont en outre observé que, sur les huit membres de la commi...

s'est opposé à une telle modification en faisant valoir que la présence d'un avocat, par exemple, pourrait s'avérer utile. Il a ajouté qu'il convenait d'éviter de transformer cette commission en une autorité administrative indépendante.

A cette occasion, M. Hugues Portelli s'est étonné de l'absence de désignation de parlementaires au sein du Comité de suivi de la récidive créé par le gouvernement parallèlement à l'adoption de la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales.

En sa qualité de rapporteur désigné par la commission des lois sur le projet de loi de modernisation de la fonction publique, M. Hugues Portelli a indiqué que le texte était pour l'essentiel assez consensuel, la plupart des organisations syndicales représentatives n'étant pas hostiles aux principaux dispositifs proposés. La fin de la législatur...