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Les interventions de Hussein Bourgi sur ce dossier
22 amendements trouvés
12/01/2022 — Amendement N° 3 au texte N° 20212022-300 - Article 1er (Tombe)
M. Durain, Mme de La Gontrie, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, les membres du g...
Alinéa 5 Supprimer les mots : , le secret des délibérations judiciaires, le secret de l’enquête et de l’instruction judiciaires Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique exclut du ré...
12/01/2022 — Amendement N° 1 au texte N° 20212022-300 - Article 1er (Tombe)
MM. Durain, Marie, Mmes Préville, de La Gontrie, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Sueur, les ...
I. – Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. 6. – I. – Un lanceur d’alerte est une personne physique ou morale à but non lucratif qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une...
