Maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales

Alinéa 2 Après les mots : 2 000 habitants insérer les mots : dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 2 000 habitants Exposé sommaire : Cet amendement tend à modifier le champ des communes rurales éligibles à la dérogation introduite par la présen...

Alinéa 2 Après les mots : d’investissement insérer les mots : en matière de rénovation du patrimoine protégé ou non protégé, de rénovation énergétique des bâtiments, d’eau potable et d’assainissement, de protection contre les incendies, de voirie communale ainsi que ceux concernant les ponts et ouvrages d’art, Exposé sommaire : Cet amende...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La confidentialité n’est pas opposable aux autorités visées aux articles L. 612-1 et L. 621-1 du code monétaire et financier et à l’article L. 461-1 du code de commerce dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sanction. Exposé sommaire : L’articl...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer un gage inutile. L’article unique de cette proposition de loi prévoit une dérogation à la règle fixant le taux de participation minimale des maîtres d’ouvrages pour les communes rurales. Ces dernières ne seraient pas tenues de respecter le taux de participation...

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : Le III de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les projets d’investissement réalisés par les communes de moins de 2 000 habitants, cette participation minimale du maître d’ouvrage est de 5 % du monta...