Intervention de Jean-Pierre Godefroy

a dénoncé les conditions problématiques dans lesquelles s'exerce le droit d'amendement du Gouvernement sur ce texte en raison du caractère hybride de la procédure applicable : on fait usage de l'ancien règlement sur certains points et on anticipe les futures règles sur d'autres. Par le passé, le Gouvernement pouvait déposer à tout moment des amendements, mais ne devrait-on pas considérer aujourd'hui, puisque c'est le texte établi par la commission qui est en discussion, qu'un délai-limite doit lui être opposable comme pour les sénateurs ? En tout cas, il n'est pas acceptable qu'un jet continu d'amendements gouvernementaux soit présenté en séance publique.