a dénoncé les conditions problématiques dans lesquelles s'exerce le droit d'amendement du Gouvernement sur ce texte en raison du caractère hybride de la procédure applicable : on fait usage de l'ancien règlement sur certains points et on anticipe les futures règles sur d'autres. Par le passé, le Gouvernement pouvait déposer à tout moment des amendements, mais ne devrait-on pas considérer aujourd'hui, puisque c'est le texte établi par la commission qui est en discussion, qu'un délai-limite doit lui être opposable comme pour les sénateurs ? En tout cas, il n'est pas acceptable qu'un jet continu d'amendements gouvernementaux soit présenté en séance publique.

a indiqué qu'il avait été un temps envisagé, lors de la phase préparatoire à la réforme du règlement du Sénat, que le dépôt d'un amendement par le Gouvernement ou la commission rouvrirait cette faculté au profit de tous les autres sénateurs pour une période donnée. Cette idée ne figure plus, semble-t-il, dans les projets mais il est encore loisible de déposer des amendements, avant que le règlement du Sénat ne soit discuté en séance publique, pour instaurer cette faculté.

Pour en revenir au projet de loi, on constate en effet que, depuis le début de la discussion, les amendements gouvernementaux ont été distillés à un rythme de deux à trois par jour, ce qui semble témoigner moins d'une politique des petits pas que d'une certaine improvisation.

a dénoncé la mort prématurée de la révision constitutionnelle au travers de ce droit illimité du Gouvernement à déposer des amendements. Puisque le nouveau système a fait la preuve de son inefficacité en termes de revalorisation du pouvoir du Parlement, le plus sage serait, à son sens, de revenir à l'ancienne procédure.

et Mme Claire-Lise Campion ont constaté que la procédure actuelle amène la commission à faire deux fois le même travail d'examen des amendements.

a souhaité savoir s'il est normal que des amendements du Gouvernement soient déposés sur des articles au cours de leur discussion en séance alors que le texte de la commission est connu depuis plusieurs jours déjà.

a insisté sur la nécessité d'une interruption de séance et d'une réunion formelle de la commission dans sa salle de réunion chaque fois qu'un nouvel amendement du Gouvernement sera déposé afin de préserver la sérénité des débats.

a précisé que telle est effectivement la pratique que la commission des affaires sociales entend suivre.

a considéré que la déclaration d'urgence du Gouvernement est la cause du caractère précipité des travaux.

a estimé que l'urgence n'a, en la matière, aucun impact. Traditionnellement, les deux assemblées trouvent un accord sur des textes, même politiquement très sensibles, lors de la commission mixte paritaire. En l'occurrence, le Sénat n'a fait que modifier le texte dans le prolongement des travaux de l'Assemblée nationale.

Revenant à l'examen des amendements déposés par le Gouvernement sur l'article 12, M. Alain Milon, rapporteur, a rappelé la position de la commission sur les communautés hospitalières de territoire (CHT) qui doivent avant tout reposer sur le principe du volontariat et déterminer leurs modalités d'organisation à travers une convention. L'amendement n° 1307 du Gouvernement vise à substituer l'approbation de la convention par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) à celle d'une approbation par les conseils de surveillance.

a jugé inacceptable un tel retour en arrière car seuls les conseils de surveillance doivent pouvoir approuver la constitution d'une CHT.

a rappelé que le Sénat a déjà voté, à l'article 5, le principe de l'approbation, par les conseils de surveillance, d'une CHT.

a estimé souhaitable de rappeler que la convention est préparée par les directeurs des établissements concernés après avis des conseils de surveillance et que ce n'est qu'en fin de procédure que le directeur général de l'ARS donne son accord.

a proposé que la commission dépose un nouvel l'amendement afin que la convention soit transmise au directeur général de l'ARS qui en prend acte.

s'est étonné que l'exposé des motifs de l'amendement ne corresponde pas à son objet.

s'est élevé contre la substitution du directeur général de l'ARS au conseil de surveillance.

a proposé de rejeter cet amendement quitte à revoir la rédaction de l'article en commission mixte paritaire.

s'est déclaré favorable à la proposition du président tendant à prévoir une transmission de la convention au directeur général de l'ARS.

a rappelé que l'information du directeur général de l'ARS est d'ores et déjà obligatoire et qu'il serait donc préférable d'indiquer, dans ce nouvel amendement de la commission, que la convention, une fois approuvée par les conseils de surveillance des établissements, sera soumise à l'approbation du directeur général de l'ARS.

Sur l'amendement n° 1308 du Gouvernement, qui vise à préciser les conditions de désignation de l'établissement siège de la CHT, M. Alain Milon, rapporteur, a d'abord fait quelques critiques rédactionnelles.

a estimé contradictoires les deux amendements n° 1307 et 1308 présentés par le Gouvernement.

a suggéré de ne retenir qu'une partie de la première phrase proposée par le paragraphe I afin d'indiquer que l'approbation de la convention entraîne la « création », et non la « constitution », de la CHT et de supprimer le deuxième alinéa. Enfin, il a considéré plus judicieux de déplacer à la fin de l'article L. 6132-2 l'alinéa supplémentaire proposé par le paragraphe II.

a jugé l'amendement contraire au texte élaboré par la commission.

a proposé d'ajouter une précision sur l'approbation de la convention.

a évoqué son expérience à la tête d'un syndicat inter-hospitalier en rappelant que le conseil de surveillance de ce syndicat était simplement l'émanation des conseils de surveillance des établissements syndiqués.

s'est interrogée sur la vision à long terme prévue pour les responsabilités des établissements sièges et sur les objectifs poursuivis par le Gouvernement.

a rappelé que le Président Larcher a, dans son rapport, fait un parallèle entre les communautés de communes et les CHT, ce qui implique une représentation de chaque établissement au sein d'un conseil de gestion et la définition des compétences dans une convention.

a regretté l'absence de logique entre les amendements n° 1307 et 1308 du Gouvernement.

a ensuite présenté l'amendement n° 1309 du Gouvernement qui vise à prévoir les modalités de désignation de l'établissement siège selon une délibération prise avec une double majorité.

a considéré qu'il serait plus simple de prévoir une majorité des deux tiers des conseils de surveillance aux deux premiers tours de scrutin et une majorité simple ensuite.

a fait observer que l'amendement du Gouvernement conduit à privilégier les établissements plus petits par rapport aux structures importantes.

a estimé paradoxal de donner un avantage aux petits établissements.

M M. Jean-Marie Vanlerenberghe et Jean-Pierre Godefroy ont insisté sur les conséquences d'un mécanisme de double majorité.