Intervention de Jean-Claude Carle

Réunion du 1er octobre 2012 à 14h30
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de trois projets de loi

Photo de Jean-Claude CarleJean-Claude Carle, président :

En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen :

- du projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu (788, 2011-2012) ;

- du projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées (789, 2011-2012) ;

- et du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 sur le bureau de l’Assemblée nationale.

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