Intervention de Éric Doligé

Mon cher collègue, je prends note de votre requête…

L’amendement n° II–265 vise à sanctuariser, dans une loi organique, les trois nouvelles dotations créées par l’article 77 du présent projet de loi de finances. Par ailleurs, notre collègue Richard Tuheiava a présenté un amendement de repli, l’amendement n° II–266, qui vise à ne sanctuariser dans cette éventuelle future loi organique que la dotation globale d’autonomie. Or le législateur ne peut pas lier les mains du législateur organique. Ces dispositions, si nous les adoptions, seraient sans effet normatif.

C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° II–265 et, par anticipation, sur l’amendement n° II–266.

La commission propose quant à elle d’inscrire la dotation globale d’autonomie dans le code général des collectivités territoriales, en y créant un livre relatif à la Polynésie française. Ce serait un premier pas vers la sécurisation de cette dotation. C’est l’objet de son amendement n °II–8, qui lui paraît donc plus pertinent.

Je rappelle que les collectivités de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon font chacune l’objet d’un livre.

Si l’on opte pour une loi organique dans le cas de la Polynésie française, il faudra, pour toutes les dotations spécifiques aux autres collectivités d’outre-mer, procéder de la sorte. En effet, pourquoi accorder à la seule Polynésie ce que les autres collectivités pourraient elle aussi réclamer ? Il faudrait alors revoir tous les textes.

C’est pourquoi, je le répète, l’amendement de la commission nous paraît plus pertinent.