Intervention de Jean-Jacques Hyest

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 mars 2013 : 1ère réunion
Séparation et régulation des activités bancaires — Examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest :

Il y a quand même eu des progrès mais ces opérations demeurent très difficiles. L'obligation de vérification annuelle devrait simplifier les choses. Toutefois, pour les personnes ne disposant pas de patrimoine, il n'y a pas d'ouverture de succession tandis que, dans les contrats, on se contente de mentionner « les héritiers » sans plus de précision. Il me semble que l'on ne changera pas grand-chose.

Il faut en revanche que nous poursuivions nos efforts sur les contrats obsèques C'est une affaire extrêmement sensible et l'on propose désormais des contrats complexes - j'ai vu ça - qui concernent non seulement les obsèques mais aussi la dépendance, avec un remboursement si vous n'êtes pas dépendant. Comment cela va-t-il évoluer ? Les questions soulevées risquent d'aller bien au-delà de celles posées par la recherche des bénéficiaires d'assurance-vie.

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