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Intervention de Jean-Pierre Michel

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 avril 2013 : 1ère réunion
Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe — Examen des amendements au texte de la commission

Photo de Jean-Pierre MichelJean-Pierre Michel, rapporteur :

Avis défavorable aux amendements identiques n°s 123, 165, 167, 203, 250 et 257, qui prévoient la levée de l'anonymat en cas de PMA avec tiers donneur.

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