Intervention de Jean-Claude Carle

Réunion du 17 avril 2013 à 14h30
Conventions internationales — Article unique

Photo de Jean-Claude CarleJean-Claude Carle, président :

Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant l’approbation du protocole commun relatif à l’application de la convention de Vienne et de la convention de Paris (projet n° 485 [2011-2012], texte de la commission n° 469, rapport n° 468).

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion