Intervention de Alain Richard

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 juin 2013 : 1ère réunion
Modernisation de l'action publique territoriale — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission

Photo de Alain RichardAlain Richard :

Je ne vois pas pourquoi l'ensemble des communes d'une communauté urbaine ne seraient pas adhérentes au même syndicat départemental ou régional, ce qui assurerait une égalité absolue. L'enjeu, ici, est la péréquation. Les travaux d'entretien et de modernisation du réseau sont financés par une redevance payée par tous les abonnés. Si nous séparons le réseau métropolitain du reste d'un département, il deviendra beaucoup plus rentable pour les concessionnaires, et il n'est pas difficile de prévoir combien il divergera dans les vingt prochaines années du reste du département. Rien ne justifie la séparation des réseaux. La plupart des communes ont délégué la fonction de concédant du réseau d'électricité à un syndicat interdépartemental dédié. La loi n'a pas à les faire sortir de cet engagement de solidarité.

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