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Intervention de Alain Richard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 juin 2013 : 1ère réunion
Modernisation de l'action publique territoriale — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Alain Richard :Le DALO est une superbe invention d'avocat : un demandeur de logement peut, avec l'aide judiciaire, c'est-à-dire avec l'argent des autres, faire un procès à l'État, qui doit ensuite payer une astreinte. Cela représente des sommes rondelettes : si une collectivité se substitue à l'État, paiera-t-elle les astreintes ?
