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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 juin 2013 : 1ère réunion
Modernisation de l'action publique territoriale — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Jean-Jacques Hyest :Les inondations maritimes posent des problèmes spécifiques. De plus, en cas d'inondation fluviale, le périmètre pertinent n'est pas celui des communes mais celui des bassins. Or les mesures prévues pour les métropoles sont particulières. On recrée des établissements de bassin mais il y a des syndicats de rivières, de fleuves ; et des ententes existent déjà. Heureusement ! La communauté de communes n'est pas le bon échelon.
