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Intervention de Jean-Marie Bockel
Réunion du 8 septembre 2010 à 21h30
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 4, amendements 113 199 41 309
Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la justice :
Le Gouvernement partage l’avis défavorable du rapporteur sur les amendements n° 113, 199, 41 et 309 rectifié.
Ce n’est, en effet, pas l’accès à Internet qui est bloqué en l’occurrence, mais l’accès à des images dont le contenu est illicite ; il n’y a donc pas d’accès libre à des contenus illégaux. Cette question ne se pose donc pas.
S’agissant de l’amendement n° 4, le Gouvernement émet un avis défavorable.
