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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 2 février 2023 à 14h30
Protéger les logements contre l'occupation illicite — Suite de la discussion et adoption d'une proposition de loi dans le texte de la commission modifié
Pascale Gruny, président :L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à protéger les logements contre l’occupation illicite (proposition n° 174, texte de la commission n° 279, rapport n° 278, avis n° 269).
Dans la suite de l’examen du texte de la commission, nous poursuivons, au sein du chapitre Ier, l’examen de l’article 1er A.
Chapitre Ier (suite)
Mieux réprimer le squat du logement
