Intervention de Roland du Luart

Réunion du 31 janvier 2007 à 15h00
Droit opposable au logement — Articles additionnels avant l'article 1er ou après l'article 5 ou avant l'article 6, amendements 137 126 212 234

Photo de Roland du LuartRoland du Luart, président :

Quel est l'avis de la commission sur les amendements n° 137 rectifié, 126, 212 rectifié et 234 rectifié ?

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