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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 31 mai 2010 à 15h00
Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Adoption des conclusions du rapport d'une commission mixte paritaire
Catherine Tasca, présidente :L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (projet n° 490, texte de la commission n° 498, rapport n° 497) et l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (n° 401).
Ces deux textes feront l’objet d’une discussion générale commune.
Dans la discussion générale commune, la parole est à M. le ministre.
