26 mai 2010

Rapport N° 497 (2009-2010)

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

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