Intervention de Yves Daudigny

Je souhaiterais donner l’avis de la commission sur les amendements n° 324, 325, 323, 322 et 321, présentés par le Gouvernement. En effet, ces amendements visent tous à rectifier les tableaux d’équilibre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, afin de prendre en compte la révision à la baisse des hypothèses de croissance – de 1, 75 % à 1 % – et d’augmentation de la masse salariale du secteur privé – de 3, 7 % à 3 %.

Toutefois, ces rectifications n’intègrent pas les mesures de réduction des dépenses annoncées récemment par le Gouvernement, qui figureront dans le prochain collectif social. Il s'agit notamment de la fixation de la croissance de l’ONDAM à 2, 5 %, de l’avancement d’un an de l’application de la réforme des retraites et d’une moindre revalorisation des prestations sociales.

Au total, l’aggravation du déficit du régime général atteint 800 millions d'euros, et celle du Fonds de solidarité vieillesse 300 millions d'euros.

La commission a émis un avis défavorable sur ces cinq amendements. En effet, ces rectifications ne modifient pas l’appréciation générale qu’elle porte sur les équilibres proposés pour l’année à venir, au sujet desquels elle avait déjà émis un avis négatif : les recettes demeurent insuffisantes pour couvrir les dépenses ; ces dernières ne comportent pas de mesures à caractère structurant ; enfin le niveau des déficits reste excessif, et leur charge continuera à peser sur les générations futures.