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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 octobre 2007 : 1ère réunion
Etrangers — Immigration intégration et asile - examen des amendements, amendement 203
François-Noël Buffet, rapporteur :a proposé de donner un avis favorable à l'amendement n° 203, ainsi qu'à un éventuel sous-amendement de M. Pierre Fauchon dérivé de l'amendement n° 185 et intégrant la notion de possession d'état.
Lors du vote sur la proposition d'avis favorable du rapporteur, la commission s'est partagée par moitié. Après une suspension de séance, le président a constaté qu'elle n'était pas en état d'émettre un avis sur l'amendement n° 203 et qu'il reviendrait au Sénat de trancher.
Elle a en revanche donné un avis favorable à l'amendement n° 185 présenté par MM. Pierre Fauchon et Michel Mercier et tendant à permettre l'identification par la possession d'état, à la condition qu'il soit transformé en sous-amendement à l'amendement n° 203. Elle a également donné un avis favorable au sous-amendement n° 204 présenté par le gouvernement à l'amendement n° 203 et tendant à mettre à la charge de l'Etat les frais des expertises génétiques.
Elle a estimé que l'amendement n° 184 des mêmes auteurs, tendant à limiter l'identification par les empreintes génétiques à la mère du demandeur du visa, était satisfait par l'amendement n° 203.
Enfin, elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 29 présenté par M. Christian Demuynck et tendant à confier aux agents consulaires la faculté de proposer un test ADN.
