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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 septembre 2010 : 1ère réunion
Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :Le n° 220 propose de revenir à la rédaction initiale de l'alinéa 12. Avis défavorable car le fait de permettre aux personnes morales privées de filmer aux abords de leurs bâtiments leur assure une protection plus efficace contre les agressions se produisant à une certaine distance des distributeurs automatiques, pour ne prendre que cet exemple. Le n° 320 propose que le maire donne son accord pour l'installation d'un système de vidéosurveillance sur la voie publique par une personne morale. Avis défavorable car le système actuel d'autorisation et l'obligation d'information du maire encadre suffisamment la possibilité d'une telle installation. Le n° 319 prévoit l'autorisation de la commission départementale de vidéosurveillance pour cette installation. Ce n'est pas cohérent avec le système retenu par la commission.
