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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 septembre 2010 : 1ère réunion
Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :Avis défavorable au n° 152 car il semble cohérent d'aligner le champ des infractions concernées par la captation des données informatiques sur les crimes et délits relevant de la criminalité organisée mentionnée par l'article 706-73 du code de procédure pénale. Défavorable au n° 336 car le régime juridique des captations doit être rapproché de celui introduit par la loi Perben 2 pour la sonorisation et la fixation d'images. Défavorable aux n°s 153 et 337 qui suppriment l'alinéa 9. Défavorable au n°154 car la dérogation en question est déjà permise pour la sonorisation et la fixation d'images. Défavorable aux n°s 338, 339 et 340 car il est difficile de distinguer a priori entre ce qui serait d'ordre strictement privé et ce qui concernerait la procédure. Défavorable, enfin au n° 341 car l'article 706-102-5 offre des garanties suffisantes.
