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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 septembre 2010 : 1ère réunion
Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :Avis favorable au n° 402 du gouvernement. L'article 23 étend la procédure d'autorisation administrative des appareils susceptibles de porter atteinte à la vie privée, aux différents dispositifs permettant d'accéder frauduleusement dans un système automatisé de données. Ces dispositifs relèveraient alors de deux régimes distincts : leur emploi dépendrait de l'autorité administrative mais aussi du juge chargé d'apprécier la légitimité de leur motif d'utilisation. Ce serait là une source de difficultés d'application. Le gouvernement propose de réserver le principe de l'autorisation aux seuls dispositifs utilisés en vue de permettre la captation de données informatiques selon les modalités visées par le nouvel article 706-102.
