Amendements d'Isabelle Briquet

Après l’article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 266 sexies est ainsi modifié : a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à destination des ménages ne bénéficiant d’aucune filière de récupé...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le f du 2° du A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) Les produits ayant transité par une filière de réemploi, de reconditionnement ou de réparation ; » 2° Il est ajouté un alinéa ainsi réd...

Après l'article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 3° du C du II de l’article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, le montant : « 0, 54 € » est remplacé par le montant : « 0, 119 € ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre la niche fiscale sur les serres chauffées. La p...

Après l’article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 511-1 du code de la recherche est complété par deux aliénas ainsi rédigés : « Le crédit d’impôt pour les dépenses de recherche est minoré de 50 % pour les entreprises qui ne satisfont pas à leur obligation de bilan de gaz à effet de serre prévue à l’article L. 2...

Après l’article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 511-1 du code de la recherche est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le crédit d’impôt pour les dépenses de recherche ne peut bénéficier aux dépenses de recherche exposées par les entreprises qui ne satisfont pas à leur obligation de bilan de gaz à effe...

Après l'article 8 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les deuxième à dernier alinéas du 1 du VI de l’article 302 bis K du code général des impôts sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Le tarif de la taxe est fixé en fonction de la destination finale, et de la catégorie de chaque passager, selon le tableau suiva...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. – Les services de transports publics collectifs de voyageurs, qu’ils soient ferroviaires, guidés, routiers ou fluviaux, à l’exclusion des services librement...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre VIII bis du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Taxe sur les dépenses de publicité en faveur des véhicules polluants « Art. 302 bis …. – I. – Est instituée à compt...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 5° bis Pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur : « À 18 % pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestr...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1012 ter A du code général des impôts dans sa rédaction résultant de l’article 171 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi rédigé : « III. – A. – Le tarif unitaire de la taxe à compter du 1 er janvier 2022 est déterminé par l...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental et pendant une durée maximale de cinq ans, la région Grand Est a la faculté d’instaurer, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, une taxe pour les véhicules de plus de 3, 5 tonnes qu...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre II du code de la voirie routière, est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre ... « Redevance kilométrique poids lourds « Art. L. 124-1. – Les véhicules qui empruntent le réseau routier national non concédé et des voies des collectivités territoriales ...

Après l'article 4 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le chapitre VI du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétabli : « Chapitre VI « Taxe d’éco-responsabilisation « Art. 302 bis G. – Il est institué une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne phy...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Redevance de séjour dans les ports « Art. L. 2333-98 – I. – Une redevance de séjour dans les ports peut êt...

Après l'article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 278 du code général des impôts, il est inséré un article 278… ainsi rédigé : « Art. 278…. – La taxe sur la valeur ajoutée n’est pas applicable à la part du prix résultant de l’application de l’article 266 quinquies du code des douanes, s’agissant d...

Après l'article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le B de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …. – La consommation de carburants ; ». II. – Le I s’applique jusqu’au 1 er juillet 2022. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée,...

Après l'article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 … ainsi rédigé : « Art. 267…. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d’eau...

Après l’article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes est complété par un e ainsi rédigé : « e) Lorsque le cours moyen du pétrole, le Brent daté, varie de plus de 10 % dans les conditions précisées au deuxième alinéa du présent e, les tarifs prévus au 1° du...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase du premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est complétée par les mots : « et, pour l’imposition des revenus de l’année 2022, dans la limite de 1 500 euros. » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli du groupe soc...