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Amendement N° I-173 rectifié (Irrecevable)
Loi de finances pour 2022
Déposé le 18 novembre 2021 par : MM. Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Mme Artigalas, M. Joël Bigot, Mmes Blatrix Contat, Carlotti, Conconne, MM. Gillé, Jacquin, Mme Jasmin, MM. Leconte, Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Kerrouche, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 162 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2022
Après l'article 4 ter
Après l’article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 511-1 du code de la recherche est complété par deux aliénas ainsi rédigés :
« Le crédit d’impôt pour les dépenses de recherche est minoré de 50 % pour les entreprises qui ne satisfont pas à leur obligation de bilan de gaz à effet de serre prévue à l’article L. 229-25 du code de l’environnement ou dont les recherches sont liées à la prospection, l’exploitation, le transport, la distribution et la consommation d’énergies fossiles.
« Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
Exposé Sommaire :
Au regard des travaux, de juin 2021, de la Commission nationale d’évaluation des politiques d’innovation (Cnepi), le CIR apparait comme un instrument financier couteux pour nos finances publiques qui n’a « pas d’impact significatif sur la valeur ajoutée et l’investissement ».
Le présent amendement est un amendement de repli. Il propose de minorer le crédit d’impôt pour les dépenses de recherche de 50 % pour les entreprises qui ne satisfont pas à leur obligation de bilan de gaz à effet de serre.
Il faut encourager les dépenses de recherche engagées dans une logique de sortie d’un modèle basé sur le carbone.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
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