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Amendement N° I-157 rectifié (Rejeté)
Loi de finances pour 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 novembre 2021 par : MM. Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Mme Artigalas, M. Joël Bigot, Mmes Blatrix Contat, Carlotti, Conconne, MM. Gillé, Jacquin, Mme Jasmin, MM. Leconte, Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Kerrouche, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 162 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2022
Après l'article 8 quinquies
Après l'article 8 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le B de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …. – La consommation de carburants ; ».
II. – Le I s’applique jusqu’au 1erjuillet 2022.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement fait partie d’une série d’amendements du groupe socialiste, écologiste et républicain ont pour ambition de traduire dans la loi des mesures visant à soutenir le pouvoir d’achat des Français face à l’augmentation des prix de l’énergie.
Aujourd’hui, la hausse des prix des carburants a de fortes incidences sur le pouvoir d’achat pour les Français, notamment ceux qui résident loin des villes et loin des transports en commun.
Le dispositif est certes couteux pour les finances publiques. Mais, en 2018, au moment de la crise des Gilets jaunes, le Gouvernement n’a pas pris des mesures ambitieuses dès le début de la crise. Et cela nous a couté très cher. Aider les Français maintenant en leur rendant un peu de pouvoir d’achat, cela reviendra moins cher à la collectivité.
Les mesures permanentes sont incompréhensibles, a fortiori aujourd’hui où s’exprime une demande forte de justice sociale. Ainsi, cet amendement prévoit d’abaisser la TVA 5, 5 % la consommation de carburant jusqu’au 1 juillet 2022.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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