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Amendement N° I-154 rectifié (Irrecevable)
Loi de finances pour 2022
Déposé le 18 novembre 2021 par : MM. Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Mme Artigalas, M. Joël Bigot, Mmes Blatrix Contat, Carlotti, Conconne, MM. Gillé, Jacquin, Mme Jasmin, MM. Leconte, Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Kerrouche, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 162 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2022
Après l'article 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase du premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est complétée par les mots : « et, pour l’imposition des revenus de l’année 2022, dans la limite de 1 500 euros. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement est un amendement de repli du groupe socialiste, écologiste et républicain.
Il permet de relever le plafond des dons au profit des associations d’aide aux personnes en difficulté jusqu’à 1500 euros jusqu'à la fin de l'année 2022.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
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