Transports environnement économie et finances

Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le II de l’article L. 6327-2, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Si la dernière homologation date de plus de vingt-quatre mois, l’autorité administrative chargée de l’homologation peut fixer les tarifs des redevances et leurs modulations. » ; Exposé sommaire : Le...

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par les mots : par lequel elle vérifie que les conditions contractuelles appliquées par un percepteur de péage aux prestataires du service européen de télépéage ne sont pas discriminatoires et, le cas échéant, que les prestataires du service européen de télépéage sont rémunérés selon une méthode transparente et ...

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 17 du projet de loi confie à l’Autorité de régulation des transports (ART) une mission d’enregistrement des prestataires du service européen de télépéage, actuellement assurée par le ministre chargé des transports. Aux termes de l’article 4 de la directive (UE) 2019/520 du Parlement ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 6327-3-…. – L’Autorité de régulation des transports est consultée sur les projets de dispositions à caractère réglementaire applicables aux aérodromes mentionnés à l’article L. 6327-1, pris en application des dispositions des chapitres V et VII du présent titre. Le délai dont dispose...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 6327-3-…. – L’Autorité de régulation des transports assure un suivi économique et financier des aérodromes mentionnés à l’article L. 6327-1 et dispose à cette fin du droit d’accès aux informations économiques, financières et sociales nécessaires que lui reconnaît l’article L. 1264-2....

Alinéa 5 Après le mot : principes insérer les mots : et leurs modalités d’application Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement estiment nécessaire de lever toute ambiguïté sur le champ du pouvoir réglementaire reconnu à l’Autorité de régulation des transports (ART) concernant les principes d’allocation des actifs, produits et charges...

Alinéa 32 Remplacer les mots : peuvent être communiquées aux partenaires sociaux par les mots : sont communiquées aux organisations syndicales et patronales représentatives dans les branches professionnelles concernées Exposé sommaire : Cet article transpose des dispositions de l’article 1 er de la directive 2020/1057 « lex specialis » dé...

I. – Alinéa 2 Après les mots : les inspecteurs au sol, insérer les mots : en prévoyant les modalités des contre-vérifications nécessaires, notamment à la demande du salarié, et II. – Alinéa 3 Après les mots : à l’issue de ces tests insérer les mots : confirmés par les contre-vérifications éventuelles Exposé sommaire : Suite à l’’acci...