Interventions en commissions d'Isabelle Briquet

La hausse de la précarité due à la crise sanitaire est indéniable. Si l'on peut s'interroger sur son absence de progressivité ou de proportionnalité, il faut reconnaître que l'aide proposée est seulement temporaire et permettrait de disposer de davantage de temps pour réfléchir à d'autres dispositifs plus adaptés. Cette mesure répond également...

Le taux de non-recours semble limité, mais vous montrez aussi, dans votre rapport, qu'une part substantielle des aides a bénéficié aux entreprises qui n'étaient pas les plus touchées. Or, ce sont les TPE-PME qui ont le plus besoin d'être aidées. Finalement, la conditionnalité des aides ne permettrait-elle d'être plus efficace, en permettant de ...

Merci de cette présentation très complète. Sur les sept recommandations que la Cour a formulées en 2019 sur la mission « Administration générale et territoriale de l'État », six n'ont pas été mises en oeuvre et une ne l'a été que partiellement. Certes, l'année 2020 a été particulière, mais quelle est la part des recommandations suivies par le...

La suppression de l'article 12, comme le propose Mme Lavarde, me semble inévitable. La niche fiscale ainsi créée n'aurait aucun sens, même si l'on souhaite inciter le développement de l'hydroélectricité. J'insiste également sur le fait que la baisse de la fiscalité ne doit pas être le seul moyen incitatif. On pourrait aller plus loin dans l'a...

Je partage également les propos tenus au début de la réunion de notre commission mixte paritaire. Le groupe socialiste, écologiste et républicain s'est abstenu lors du vote au Sénat, considérant qu'au lieu de désarmer la puissance publique, l'on aurait pu donner à l'Orias et à l'ACPR les moyens utiles pour l'exercice des contrôles nécessaires à...

Je veux aussi mettre l'accent sur la nécessité de prendre en compte l'aspect qualitatif des logements, l'état du parc existant et des loyers pratiqués. C'est important pour définir la part des logements PLAI et PLS dans les nouveaux programmes, notamment dans les zones détendues. La suppression de la taxe d'habitation et l'exonération de taxe...

Cet amendement semble aller au-delà du champ de la proposition de loi. Ne tombe-t-il pas sous le coup de l'article 45 de la Constitution ?

Je ne vois pas de réelle plus-value à ce texte, qui pose plus de questions qu'il n'en résout. Le faible nombre de contrôles effectués par l'ACPR nous interpelle ! J'ai bien entendu les arguments sur les missions de médiation et de formation, mais il y a déjà deux organismes, l'Orias et l'ACPR, qui ne fonctionnent pas à pleine puissance. Pourquo...

Monsieur le Premier président, la technicité qu'engendre la LOLF rend peu lisibles les très nombreux documents soumis à notre examen. Par exemple, le bleu budgétaire consacré aux collectivités territoriales retrace seulement 40 % des flux financiers entre l'État et les collectivités. La Cour des comptes a proposé des pistes d'amélioration à c...

Malgré tout l'intérêt de la question, je demande le retrait de l'amendement n° II-1108 rectifié bis.

Je demande le retrait de l'amendement n° II-1105 rectifié, au profit de l'amendement de la commission. En effet, celui-ci a le même objet, même si le montant proposé est moindre.

Le dispositif présenté au travers de l'amendement n° II-1106 rectifié est inopérant. Je demande donc son retrait.

Concernant la budgétisation du fonds Barnier, dont il convient de saluer la hausse des moyens, n'existe-t-il pas un risque que ce dispositif devienne plus opaque, puisqu'il ne serait plus qu'une petite ligne dans une mission pesant plusieurs milliards d'euros ? Quand bien même les crédits seraient stables, nous constatons, année après année, u...

Après avoir changé d'échelle en 2020, le budget de la mission AGTE poursuit sa transformation en 2021. La réforme de l'organisation territoriale de l'État (OTE), engagée par la circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019, se poursuivra l'année prochaine avec la création des secrétariats généraux communs (SGC) des préfectures et directions dé...

Sur la question concernant les nouvelles cartes nationales d'identité, d'après, il semblerait que tout soit prêt. Lors de son audition, la directrice de l'ANTS nous a paru plutôt confiante en vue de l'échéance du 2 août 2021. Je pense cependant qu'on peut avoir quelques inquiétudes sur l'armement des CERT pour répondre à une hausse éventuelle d...

Il s'agit de confirmer la hausse des crédits affectés à la prévention de la délinquance et de la radicalisation, annoncée par la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur. En effet, la ministre a évoqué un montant de 69,5 millions d'euros dédié au FIPD, alors que ne figurent dans les crédits de la mission qu'un peu plus de 65 millions...

L'augmentation des crédits de la mission est essentiellement liée à la création du nouveau programme destiné à financer la présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022, avec des crédits déjà importants budgétés pour 2021. Dans la continuité des budgets précédents, les moyens dévolus à la lutte contre le terrorisme, aux moyens ...

Comme l'a souligné le rapporteur spécial, même s'ils tendent à diminuer depuis 2002, les délais de jugement restent la préoccupation majeure de la juridiction administrative. En 2021, du fait de l'état d'urgence sanitaire et du nombre important d'audiences annulées, ces délais vont encore se dégrader, en particulier à la Cour nationale du droit...