Interventions d'Isabelle Briquet

Ce sujet concerne, c’est vrai, de plus en plus de départements, il n’y a quasiment plus de département épargné par ce phénomène.

Cet amendement vise à supprimer ce prélèvement pour les communes de moins de 1 000 habitants. Un tel dispositif ne semble pas juste : ce n'est pas parce qu'une commune est peu peuplée qu'elle est en difficulté. Par ailleurs, cela créerait une iniquité avec l'ensemble des autres communes, qui continueraient de se voir appliquer une minoration et...

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. Cette fois, nous allons dans l’autre sens.

Cet amendement vise à supprimer ce prélèvement pour les communes de moins de 1 000 habitants. Un tel dispositif ne semble pas juste : ce n’est pas parce qu’une commune est peu peuplée qu’elle est en difficulté. Par ailleurs, cela créerait une iniquité avec l’ensemble des autres communes, qui continueraient de se voir appliquer une minoration et...

À l'instar de la loi de finances initiale pour 2023, ce texte prévoit d'encadrer les marges de manœuvre du Comité des finances locales (CFL), de sorte qu'au moins 60 % de la hausse de DSR soit fléchée vers la fraction péréquation. En 2023, le Comité des finances locales a décidé d'attribuer 30 % à la fraction bourg-centre et 10 % à la fraction...

À l’instar de la loi de finances initiale pour 2023, ce texte prévoit d’encadrer les marges de manœuvre du Comité des finances locales (CFL), de sorte qu’au moins 60 % de la hausse de DSR soit fléchée vers la fraction péréquation. En 2023, le Comité des finances locales a décidé d’attribuer 30 % à la fraction bourg-centre et 10 % à la fraction...

Cet amendement est donc satisfait.

À l'inverse de l'amendement précédent, celui-ci a pour objet de laisser le Comité des finances locales libre de la répartition, comme c'était le cas avant 2022. Dans l'intérêt des communes rurales, il ne paraît pas opportun de modifier les choses. C'est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement.

Cet amendement est donc satisfait.

Nous comprenons la volonté d'éviter que les fusions de communes n'aient un effet de bord sur l'éligibilité à la DSR des autres communes du canton. Néanmoins, ce dispositif comporte une lacune, dans la mesure où la rédaction proposée ne permet pas d'assurer qu'avant la fusion ce chef-lieu comptait moins de 10 000 habitants. C'est pourquoi la co...

À l’inverse de l’amendement précédent, celui-ci a pour objet de laisser le Comité des finances locales libre de la répartition, comme c’était le cas avant 2022. Dans l’intérêt des communes rurales, il ne paraît pas opportun de modifier les choses. C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement.

Nous voilà bien ennuyés…

Cet amendement soulève un véritable problème. Pour autant, la commission a sollicité l'avis du Gouvernement et le suivra. Néanmoins, nous tenons beaucoup à ce que cette question soit réglée, car elle a un impact sur nombre de communes. Nous comptons donc sur vous, madame la ministre, pour traiter ce sujet une bonne fois pour toutes. Avis défa...

Nous comprenons la volonté d’éviter que les fusions de communes n’aient un effet de bord sur l’éligibilité à la DSR des autres communes du canton. Néanmoins, ce dispositif comporte une lacune, dans la mesure où la rédaction proposée ne permet pas d’assurer qu’avant la fusion ce chef-lieu comptait moins de 10 000 habitants. C’est pourquoi la co...

Cet amendement soulève un véritable problème. Pour autant, la commission a sollicité l'avis du Gouvernement et le suivra. Néanmoins, nous tenons beaucoup à ce que cette question soit réglée, car elle a un impact sur nombre de communes. Nous comptons donc sur vous, madame la ministre, pour traiter ce sujet une bonne fois pour toutes. Avis défa...

Nous voilà bien ennuyés…

Cet amendement soulève un véritable problème. Pour autant, la commission a sollicité l’avis du Gouvernement et le suivra. Néanmoins, nous tenons beaucoup à ce que cette question soit réglée, car elle a un impact sur nombre de communes. Nous comptons donc sur vous, madame la ministre, pour traiter ce sujet une bonne fois pour toutes. Avis défa...

Cet amendement vise à prévoir une bonification des prélèvements effectués au titre du Fpic, ainsi que des attributions perçues, pour les communes touristiques. La population prise en compte pour le calcul des indicateurs utilisés pour déterminer le prélèvement comme la répartition serait majorée de 0, 5 habitant par résidence secondaire dans ce...

Cet amendement vise à prévoir une bonification des prélèvements effectués au titre du Fpic, ainsi que des attributions perçues, pour les communes touristiques. La population prise en compte pour le calcul des indicateurs utilisés pour déterminer le prélèvement comme la répartition serait majorée de 0, 5 habitant par résidence secondaire dans ce...

Ces enjeux justifient plutôt un soutien renforcé par l'État ; ce soutien direct et ciblé, tant financier qu'en ingénierie, permettra notamment à ces territoires d'accomplir la transition écologique de leur activité touristique. La commission demande donc le retrait de cet amendement.