Interventions d'Isabelle Briquet

Cet amendement vise à permettre aux communes de saisir par délibération l'EPCI en vue de faire cesser la diminution de leurs attributions de compensation dès lors qu'elles ne remplissent plus les conditions précitées de potentiel financier. L'application correcte du droit supposerait en effet que le mécanisme de minoration des attributions de ...

Cet amendement vise à permettre aux communes de saisir par délibération l'EPCI en vue de faire cesser la diminution de leurs attributions de compensation dès lors qu'elles ne remplissent plus les conditions précitées de potentiel financier. L'application correcte du droit supposerait en effet que le mécanisme de minoration des attributions de ...

Avis défavorable.

Avis défavorable.

L’amendement n° II-877 rectifié a le mérite de concilier, d’une part, la volonté de favoriser les répartitions dérogatoires et libres, ce qui va dans le sens des recommandations de Charles Guené et Claude Raynal qui, dans leur rapport d’information, appelaient les collectivités à s’emparer davantage du Fpic pour en faire un outil de solidarité ...

Cet amendement vise à permettre aux communes de saisir par délibération l’EPCI en vue de faire cesser la diminution de leurs attributions de compensation dès lors qu’elles ne remplissent plus les conditions précitées de potentiel financier. L’application correcte du droit supposerait en effet que le mécanisme de minoration des attributions de ...

Avis défavorable.

Cet amendement vise à conserver l'architecture actuelle de la dotation pour les titres sécurisés (DTS), comprenant une part forfaitaire dépendant du nombre de stations d'enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d'identité électroniques et une part variable dépendant d'indicateurs d'activité. En effet, l'article 58 prév...

Cet amendement vise à conserver l'architecture actuelle de la dotation pour les titres sécurisés (DTS), comprenant une part forfaitaire dépendant du nombre de stations d'enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d'identité électroniques et une part variable dépendant d'indicateurs d'activité. En effet, l'article 58 prév...

La commission émettra un avis favorable sur l'amendement de M Vial s'il accepte de le rectifier pour le rendre identique à ceux de la commission et de la commission saisie pour avis.

La commission émettra un avis favorable sur l'amendement de M Vial s'il accepte de le rectifier pour le rendre identique à ceux de la commission et de la commission saisie pour avis.

Cet amendement vise à conserver l’architecture actuelle de la dotation pour les titres sécurisés (DTS), comprenant une part forfaitaire dépendant du nombre de stations d’enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d’identité électroniques et une part variable dépendant d’indicateurs d’activité. En effet, l’article 58 prév...

La commission émettra un avis favorable sur l’amendement de M Vial s’il accepte de le rectifier pour le rendre identique à ceux de la commission et de la commission saisie pour avis.

Si je suis d'accord avec la plupart des avis présentés par mon collègue, je ne partage en revanche pas du tout l'avis, même de sagesse, qui a été exprimé sur la création d'une réserve parlementaire mobilisant 20 % de la DETR. Je suis plus que réservée sur le retour d'un tel système, même si cela donne lieu à des discussions actuellement. De plu...

Si je suis d'accord avec la plupart des avis présentés par mon collègue, je ne partage en revanche pas du tout l'avis, même de sagesse, qui a été exprimé sur la création d'une réserve parlementaire mobilisant 20 % de la DETR. Je suis plus que réservée sur le retour d'un tel système, même si cela donne lieu à des discussions actuellement. De plu...

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. Par conséquent, bien que la commission ait préféré s'en remettre à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° II-584 rectifié bis, je tenais à exprimer mon désaccord et à émettre un avis défavorable sur son adoption.

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. Par conséquent, bien que la commission ait préféré s'en remettre à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° II-584 rectifié bis, je tenais à exprimer mon désaccord et à émettre un avis défavorable sur son adoption.

Si je suis d’accord avec la plupart des avis présentés par mon collègue, je ne partage en revanche pas du tout l’avis, même de sagesse, qui a été exprimé sur la création d’une réserve parlementaire mobilisant 20 % de la DETR. Je suis plus que réservée sur le retour d’un tel système, même si cela donne lieu à des discussions actuellement. De plu...

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. Par conséquent, bien que la commission ait préféré s’en remettre à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° II-584 rectifié bis, je tenais à exprimer mon désaccord et à émettre un avis défavorable sur son adoption.

L'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation prévoit que, lorsque les prescriptions de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité n'ont pas été mises en œuvre dans le délai fixé, les communes peuvent, par décision motivée, faire procéder d'office à leur exécution aux frais du propriétaire. Si l'avance d...